Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le problème de l'équilibre entre les espèces et la régulation de certaines d'entre elles classées dans l'annexe 1 de la directive du Conseil de l'Europe no 79-409. Une étude menée par une association départementale de chasseurs sur ce sujet révèle une forte prédation des perdreaux par les mammifères et les rapaces. A la lecture de cette étude, il ressort qu'une forte proportion de busards et de renards met à mal l'équilibre naturel de l'ensemble de la faune. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à ce délicat problème rencontré dans de nombreuses régions françaises et lui confirmer la volonté gouvernementale de prendre toutes dispositions en faveur de la régulation de certaines espèces protégées d'oiseaux figurant dans l'annexe 1 de la directive no 79-409 du Conseil de l'Europe. Sachant qu'une mesure dérogatoire à leur statut, par application de l'article 9, permettrait la régulation souhaitée en France, le Gouvernement français pouvant seul en prendre l'initiative, il serait heureux de connaître les intentions du Gouvernement et les initiatives qu'il se propose de prendre pour que la régulation des prédateurs (renards, buses et busards) devienne réellement effective en renforçant particulièrement les moyens existants concernant les renards.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 20/08/1998
Réponse. - La prédation des busards, dont l'état de conservation demeure précaire, ne peut avoir qu'un impact très limité sur les populations de petit gibier, notamment de perdrix. La raréfaction de ces espèces trouve son origine dans la perturbation de ses habitats naturels, en raison notamment de l'évolution des pratiques agricoles. Il n'y a donc pas de raison sérieuse pour envisager une limitation des populations de rapaces. Il serait souhaitable que s'instaure, au niveau local, lorsque cela est nécessaire, une concertation entre toutes les parties concernées, agriculteurs, chasseurs, protecteurs de la nature, pour que soient recherchées et mises en place des techniques d'utilisation de l'espace naturel (pratiques agricoles, maintien d'habitats, gestion cynégétique raisonnée...), propres à permettre le maintien des populations de perdrix et d'autres espèces de petit gibier. S'agissant du renard, et sous réserve que sa prédation soit en cause dans la diminution des populations de certaines espèces de gibier, les mesures prévues par le code rural pour limiter les populations des espèces considérées comme nuisibles pour certains intérêts agricoles ou de protection de la faune et de la flore peuvent être mises en uvre sans qu'il soit nécessaire de prévoir des mesures supplémentaires.
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