Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 05/03/1998
Mme Maryse Bergé-Lavigne tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet d'accord multilatéral sur l'investissement actuellement en cours de négociation à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ce texte ne lui paraît pas garantir de façon suffisante la souveraineté nationale et le contrôle démocratique des législations sociales et environnementales. Ce projet de libéralisation des investissements internationaux ne lui semble pas préserver le droit des états et des citoyens, car l'AMI contient des dispositions interdisant aux états d'intervenir à l'avenir dans les secteurs qu'ils couvrent avec notamment obligation d'abroger systématiquement les lois non conformes et cela n'est pas acceptable. En outre l'AMI prévoit que les états sont dans l'obligation de garantir les droits des investisseurs, et même leur indemnisation, alors qu'il n'est prévu pour ces derniers ni obligations, ni responsablités et ce n'est pas concevable. Enfin, la primauté que l'AMI accorde à l'économique sur le politique lui fait craindre que cet accord ait des conséquences dévastatrices sur la démocratie. Aussi, elle lui demande que ce sujet d'une importance capitale soit débattu devant la représentation nationale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/10/1998
Réponse. - La négociation de l'accord multilatéral sur l'investissement (AMI) a été lancée en mai 1995 à l'OCDE. Elle a pour objectif d'établir un corps de règles multilatérales pour la libéralisation et la protection des investissements internationaux. Le Gouvernement français a clairement fait connaître les conditions indispensables à l'obtention d'un accord : confirmation de l'exception culturelle obtenue à l'issue des négociations du cycle d'Uruguay, refus de la concurrence par l'abaissement des droits sociaux et environnementaux pour attirer un investissement étranger et respect des normes sociales et des règles de protection de l'environnement fondamentales, refus d'avaliser les lois à portée extra-territoriales américaines, préservation de la capacité de l'Union européenne de poursuivre son intégration et son élargissement. Lors de la réunion ministérielle d'avril 1998, les ministres des pays membres de l'OCDE ont réaffirmé qu'un éventuel accord devrait être compatible avec le droit souverain des Etats de conduire leurs politiques et de légiférer notamment dans le domaine social ou de la protection de l'environnement. A la demande de la France, ils ont décidé de suspendre les négociations pour six mois, afin de permettre une large consultation de la société civile et de toutes les parties intéressées à la négociation. A cette fin, le Premier ministre a confié à Mme Lalumière, député au Parlement européen, une mission de dialogue sur les négociations multilatérales, au premier rang desquelles la négociation AMI. Mme Lalumière a depuis engagé de larges consultations avec les représentants des syndicats, des milieux culturels et économiques, des associations de défense de l'environnement ou participant au débat public sur l'AMI. Après avoir pris connaissance des conclusions de la mission confiée à Mme Lalumière et réexaminé l'ensemble des difficultés posées par le projet d'accord, le Gouvernement décidera des conditions permettant d'envisager une reprise positive des négociations. Il en débattra naturellement avec le Parlement.
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