Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 05/03/1998
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'arrêté du 7 mai 1997 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Les véhicules de transport de marchandises ou assimilés, fonctionnant à l'essence ou au gazole, immatriculés dans un des départements de la région Ile-de-France, doivent subir un contrôle technique supplémentaire afin de limiter les risques de pollution atmosphérique en région parisienne. Si cette mesure s'inscrit dans un véritable plan anti-pollution de la région parisienne, il s'étonne que le ministère limite ce contrôle technique aux véhicules immatriculés à Paris et sa couronne. Personne n'ignore que les flottes de transports sont désormais pour beaucoup immatriculées dans des départements où la vignette est taxée à moindre coût. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les bases sur lesquelles la sélection des immatriculations a été établie.
- page 720
Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/09/1998
Réponse. - L'arrêté du 7 mai 1997 cité par l'honorable parlementaire résulte de l'arrêté du 22 janvier 1997 créant en Ile-de-France une zone de protection spéciale contre les pollutions atmosphériques. C'est dans ce dernier arrêté, dont l'initiative revient au ministère de l'environnement, qu'ont été déterminés les véhicules soumis au contrôle supplémentaire de leurs émissions polluantes, et c'est donc sur cette base qu'a été rédigé l'arrêté du 7 mai 1997. Le Gouvernement vient de soumettre au Conseil d'Etat un décret visant à généraliser au plan national ce contrôle complémentaire qui s'appuie sur les dispositions générales introduites par la loi sur l'air.
- page 2839
Page mise à jour le