Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 12/03/1998
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les récentes instructions préfectorales adressées aux maries relatives aux dossiers de demande de carte d'identité nationale. Ces instructions dispensent les personnes nées à l'étranger de la production d'un certificat de nationalité si elles sont en mesure de prouver leur possession d'état. Ces dispositions ne seraient pas applicables aux personnes nées en France qui sont donc astreintes à des formalités plus contraignantes que celles nées à l'étranger. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de remédier à une situation ne respectant pas l'égalité de traitement des citoyens.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/08/1998
Réponse. - Les personnes nées en France ne sont pas, en règle générale, astreintes à des formalités plus contraignantes que celles qui sont nées à l'étranger. Il est vrai, cependant, que celles d'entre elles qui sont issues de parents étrangers et qui sont susceptibles d'avoir acquis la nationalité française à leur majorité par naissance et résidence en France sur le fondement de l'article 44 du code de la nationalité fançaise peuvent rencontrer des difficultés dans l'établissement de la preuve de leur résidence en France au cours des cinq dernières années précédant leur majorité. En effet, plus la date de leur majorité est éloignée dans le temps, plus il leur est difficile d'obtenir des justificatifs de leur résidence en France entre seize et vingt-et-un ans ou entre treize et dix-huit ans. Dans ces cas particuliers, l'exigence d'un certificat de nationalité française peut compliquer encore la situation des intéressés qui soit ne verront établir la preuve de leur nationalité française qu'après de longs délais d'enquêtes et de recherches des justificatifs nécessaires, soit, s'ils demeurent dans l'impossibilité de justifier des cinq ans de résidence en France, se verront refuser la délivrance du certificat sollicité. C'est pourquoi, lorsque ces personnes ne peuvent fournir cette preuve mais présentent cependant une possession d'état français par la production de précédents cartes nationales d'identité, de cartes d'électeur, de passeports ou documents établissant l'appartenance à la fonction publique française et, pour les hommes, d'un document prouvant qu'ils ont satisfait aux obligations militaires, elles se verront dispensées de produire un certificat de nationalité française pour la délivrance de la carte nationale d'identité. Des travaux sont actuellement menés conjointement avec le ministère de la justice afin d'établir des critères de dispense de certificat de nationalité française pour les personnes dont la situation est régie par l'article 44 du code de la nationalité française et qui présentent une possession d'état de français. Une nouvelle circulaire sera bientôt adressée en ce sens aux préfets qui rappellera l'ensemble des règles applicables en matière de délivrance des cartes nationales d'identité et précisera notamment les seuls cas dans lesquels un certificat de nationalité française doit être exigé. En outre, un programme de formation des responsables des services de délivrance des cartes nationales d'identité des préfectures et des sous-préfectures a été mis en place. Animées par des fonctionnaires des ministères de l'intérieur, des affaires étrangères, de la justice et de l'emploi et de la solidarité, ces sessions visent notamment à harmoniser les pratiques et à éviter que des pièces justificatives ne soient inutilement exigées. Enfin et de façon générale, il convient de rappeler que la loi nº 98-170 du 16 mars 1998 applicable dès le 1er septembre 1998 a prévu que toute première délivrance de certificat de nationalité française, quel qu'en soit le fondement juridique, sera désormais mentionnée en marge de l'acte de naissance des intéressés qui pourront également demander que les mentions relatives à leur nationalité soient portées sur les extraits des actes de naissance ou sur le livret de famille. Ainsi sera facilité la preuve de la nationalité française et, par voie de conséquence, l'obtention des documents réglementaires comme la carte nationale d'identité, qui exigent une telle preuve.
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