Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 12/03/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences graves sur la vie des personnes bénéficiaires de l'allocation d'adulte handicapé (AAH) de la condition de ressource appliquée pour cette allocation. Elle lui fait remarquer que, en cas de mariage, les ressources du couple ne doivent pas dépasser le double de l'AAH pour que l'allocation continue à être versée. Le fait d'être handicapé fait baisser les ressources du foyer. Elle lui fait également remarquer que la suppression de l'AAH entraîne des difficultés parfois insurmontables pour l'insertion professionnelle directement liées à la recherche puis à l'exercice d'un emploi, ce qui implique un niveau de ressources suffisant. Elle lui demande si elle n'estime pas souhaitable de corriger une telle situation en subordonnant le bénéfice de l'AAH au seul critère d'obtention du taux d'incapacité fixé par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour décider que l'attribution de l'AAH soit liée au seul taux d'invalidité, au moins égal à 80 % ou à 50 % s'il est établi que la personne handicapée est dans l'impossibilité de trouver un emploi.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/07/1998
Réponse. - L'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive financée sur le budget de l'Etat, vise à garantir un revenu minimum aux personnes reconnues handicapées par la commission d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep). L'attribution de l'AAH est, par conséquent, subordonnée à une condition de ressources, pour l'appréciation de laquelle est prise en considération la totalité des ressources du ménage. L'allocation est réduite lorsque le montant des ressources perçues par la personne handicapée, et éventuellement par son conjoint ou concubin, durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le droit à l'AAH est ouvert ou maintenu, dépasse le plafond prévu à l'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale. Pour tenir compte de la situation familiale de l'allocataire, ce plafond est doublé pour les personnes mariées ou vivant maritalement et majoré de 50 % par enfant à charge. L'appréciation des ressources se fait dans un sens favorable à l'intéressé, l'assiette étant le revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux de 10 et de 20 % sur les revenus salariaux auxquels s'ajoutent les abattements spécifiques aux invalides pour les personnes qui sont titulaires de la carte d'invalidité. Il n'est, compte tenu de ces éléments, pas envisagé de supprimer la condition de ressource applicable à l'AAH et d'accorder la prestation uniquement en fonction du taux d'incapacité de l'allocataire. Le Gouvernement est toutefois conscient que les personnes handicapées ne trouvent pas toujours, dans le système actuel d'allocation et de rémunération, un encouragement suffisant à entreprendre une activité professionnelle. Une mission d'enquête conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales a été chargée d'analyser les processus conduisant à l'attribution de l'AAH, l'évolution des profils des demandeurs et celle des pratiques des Cotorep. Les résultats de cette enquête et les pistes de réflexion et d'actions qu'ouvrira la mission apporteront des éclairages utiles pour préparer d'éventuelles évolutions de la réglementation.
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