Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/03/1998

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite dans le rapport du maire d'Orléans sur la politique de la ville intitulé " Demain la ville ", qui lui a été remis le vendredi 13 février dernier, de transférer, à titre expérimental, les compétences du département en matière d'action sociale et de RMI aux agglomérations candidates. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition, et si elle peut lui indiquer si, à ce jour, un tel projet est à l'étude dans son ministère et celui de l'intérieur.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/09/1999

Réponse. - Il convient en premier lieu de rappeler que la loi du 1er décembre 1998, dans son article 39, dispose que les communes peuvent être associées à la définition des conditions de mise en uvre du programme départemental d'insertion des allocataires du RMI. Par ailleurs, l'article 33 de la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales permet aux départements de déléguer leurs compétences en matière d'action sociale aux communes : force est de constater que cette faculté n'est que peu utilisée par les collectivités concernées. Les communes et leurs groupements constituent pourtant, du fait de leur proximité vis-à-vis des citoyens et de l'étendue de leurs compétences, un niveau particulièrement adapté pour la prise en charge des personnes en difficulté. Il est donc souhaitable de travailler à une meilleure association de ces institutions à la lutte contre les exclusions, pour laquelle le rapport " Demain la ville " propose une modalité particulière rappelée par l'honorable parlementaire. Celle-ci n'a pas été introduite dans le droit positif, car compte tenu des implications d'une telle évolution sur les relations juridiques et financières entre l'Etat et les collectivités locales, d'une part, et entre les différents niveaux de collectivités locales, d'autre part, il convient au préalable d'élaborer les hypothèses envisageables, et de les soumettre à la discussion avec les représentants de ces collectivités. Toutefois, les conventions prévues par l'article 156 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ont pour ambition de constituer un cadre adéquat pour permettre aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de collaborer, selon les modalités définies en commun, à l'amélioration de l'efficacité des politiques d'insertion.

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