Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/03/1998

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite dans le rapport du maire d'Orléans sur la politique de la ville intitulé " Demain la ville " qui lui a été remis le vendredi 13 février dernier de réformer le mode de calcul du versement de l'aide sociale par les villes aux départements. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage de mettre en place une telle réforme.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/09/1998

Réponse. - Se référant à une proposition de M. Jean-Pierre Sueur dans son rapport " Demain, la ville ", l'honorable parlementaire fait écho aux critiques de plus en plus nombreuses formulées à l'encontre du mode de calcul du contingent communal d'aide sociale versé par les villes aux départements. Vestige du système des financements croisés qui prévalait avant la décentralisation, ce dispositif de contribution globale annuelle au budget départemental d'aide sociale se révèle en effet trop complexe dans sa mise en uvre. Il est surtout inéquitable dans son principe, les communes cumulant les handicaps sociaux et financiers se trouvant sanctionnées de fait. Il est au surplus inadapté aux responsabilités croissantes et à la liberté d'initiative revendiquée avec insistance par les communes en matière de politiques d'action sociale. Le Gouvernement est conscient des limites de ce dispositif et favorable à son évolution. Sa réforme se révèle toutefois délicate. Elle nécessite une étude interministérielle approfondie qui touche tout à la fois à la question de la répartition des compétences entre collectivités publiques dans le champ de l'aide sociale et à la réflexion actuellement engagée par le Gouvernement et par le Parlement sur la nécessaire modernisation d'ensemble de notre fiscalité locale.

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