Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'information parue à la page 17 du Bulletin quotidien du 27 octobre dernier selon laquelle un député de Côte-d'Or, ancien ministre, et un sénateur de Seine-et-Marne ont été chargés d'une mission d'étude sur la répartition des moyens police-gendarmerie. Il lui demande s'il peut lui indiquer si, à ce jour, cette mission a bien été menée à terme, dans la négative quand le sera-t-elle, dans l'affirmative quel en est le bilan et quelles conclusions en ont été tirées, notamment pour le maintien et même, dans certains départements, le nécessaire développement des moyens des forces de sécurité dans les zones rurales où la crainte de la délinquance augmente fortement.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 29/10/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur la mission d'étude relative à la répartition des moyens de police et de gendarmerie. Le rapport de la mission confiée à M. Roland Carraz, député de la Côte-d'Or et à M. Jean-Jacques Hyest, sénateur de la Seine-et-Marne a été remis au Premier ministre le 6 avril dernier. C'est sur la base de ce rapport que le Conseil de sécurité intérieure a, le 27 avril, décidé de procéder à un redéploiement des forces de police et de gendarmerie. Les ministres de l'intérieur et de la défense ont chargé les préfets d'engager au niveau local une concertation en vue de définir le dispositif à mettre en place dans chaque département en fonction de ses spécificités. Cette concertation locale a fait ressortir des difficultés réelles de mise en uvre. Le ministre de l'intérieur par intérim et le ministre de la défense ont donc chargé M. Fougier de conduire, d'ici la fin de l'année, au niveau national et avec les élus, une consultation approfondie afin de proposer une nouvelle répartition des effectifs de police et de gendarmerie qui corresponde à la situation locale en terme de population et de niveau de délinquance, tout en tenant compte de la situation des personnels concernés. L'orientation de la réforme sera maintenue afin de faire reculer l'insécurité là où elle est la plus forte, mais ces changements seront conduits dans la concertation, en fonction des situations locales.
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