Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 19/03/1998
Faisant suite à la réponse à la question écrite no 3291 du 2 octobre 1997 sur les conditions d'attribution du titre d'interné ou de déporté politique aux victimes des persécutions antisémites issues de la législation d'exception de Vichy, de nationalité étrangère au moment des faits et devenues françaises depuis, M. Philippe Marini appelle de nouveau l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur ce problème. En effet, toute personne arrivée en France après le 1er septembre 1939 ne peut prétendre au statut d'interné politique. De plus, toute personne étrangère ayant été internée en France mais ayant acquis depuis la nationalité française et qui n'a pas été déportée, ne peut prétendre à aucun titre. En conséquence, il lui demande s'il n'envisage pas de prendre pour l'article R. 328 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, un décret similaire au décret no 87-721 du 27 août 1987, qui complète l'article R. 327 du même code. Grâce à ce décret, les personnes étrangères au 1er septembre 1939, internées dans un camp de concentration en France et qui ont acquis depuis lors la nationalité française, auraient le statut d'interné politique. S'agissant souvent d'hommes et de femmes qui ont beaucoup oeuvre pour la libération de notre pays et dont les familles ont été exterminées, l'attribution de ce titre d'interné politique serait une juste compensation du préjudice qu'ils ont subi.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 28/05/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite qu'une disposition législative soit prise en faveur des personnes de nationalité étrangère, arrivées en France après le 1er septembre 1939 et internées dans des camps pendant une partie de la Seconde Guerre mondiale sans toutefois avoir été déportées en camp de concentration. Il est exact qu'un certain nombre de réfugiés ont été dans cette situation du fait des mesures prises par les autorités de Vichy. Toutefois, le titre d'interné politique destiné à reconnaître le préjudice moral mais surtout physique subi du fait de cet internement se traduit en conséquence par une pension d'invalidité basée sur la solidarité nationale. C'est pourquoi, s'agissant d'étrangers au moment des faits, ce principe ne peut jouer en leur faveur dans ce cas particulier.
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