Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 26/03/1998
M. Serge Mathieu ayant noté, avec intérêt, le souci du Gouvernement de " développer massivement le chèque-vacances " (juin 1996) demande à Mme le secrétaire d'Etat au tourisme de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle annoncée en ces termes : " c'est un instrument privilégié de solvabilisation de la demande pour l'accès de tous aux vacances. Aussi, le Gouvernement souhaite créer les conditions de son ouverture à des catégories de salariés qui n'y ont pas encore accès ", répondant alors à sa question écrite no 535 du 3 juillet 1997 (J.O. - Sénat du 6 novembre 1997).
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 09/07/1998
Réponse. - Le nombre de bénéficiaires des chèques-vacances est estimé à environ 4 millions de personnes. Depuis sa mise en place en 1982, les émissions de chèques-vacances ont progressé de 20 à 25 % par an, pour atteindre trois milliards de francs en 1997. Les bénéficiaires se retrouvent à 95 % dans les entreprises pourvues d'un comité d'entreprise ou dans la fonction publique. Du fait de l'assujettissement de la contribution de l'employeur aux cotisations sociales, la pénétration du chèque-vacances dans les petites entreprises est marginale. L'accès des sept millions de salariés des PME-PMI serait de nature à faciliter ou à permettre le départ en vacances de ces personnels. Dès cet automne, après concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux, le Gouvernement soumettra un projet de loi relatif au développement du droit aux vacances par les chèques-vacances modifiant l'ordonnance du 26 mars 1992. Il permettra une exonération des charges sociales dans des conditions encadrées par le dialogue social afin de permettre l'accès aux chèques-vacances des salariés d'entreprises de moins de 50 salariés qui ne pouvaient jusqu'à présent en bénéficier par l'intermédiaire de leur comité d'entreprise. Par ailleurs, le Gouvernement proposera, dans le cadre de la négociation collective professionnelle ou locale, le développement ou la création d'organismes paritaires, chargés de gérer une ou plusieurs activités sociales ou culturelles, dont le chèque-vacances, avec le même régime social et fiscal que les comités d'entreprises.
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