Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 26/03/1998
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les difficultés financières des centres de soins infirmiers conduisant certains à fermer leurs portes. Le SIVOM (syndicat intercommunal à vocations multiples) de la région de Rouffach (Haut-Rhin) a été autorisé, par un arrêté préfectoral du 26 mai 1983, à ouvrir un de ces centres de soins. En 1990, les communes ont commencé à lui verser - face au déficit d'exploitation qui allait croissant - une contribution assise sur le potentiel fiscal et la population (exemple : en 1997) contribution de 190 000 francs). Les difficultés proviendraient, entre autres, de la réduction de l'indemnité kilométrique des déplacements dus à la présence d'infirmières libérales sur le secteur (soins lourds), l'augmentation du nombre des soins d'hygiène auprès des personnes âgées (ils ne sont codifiés et rémunérés qu'en passant par le centre de soins infirmiers), la diminution du nombre des injections progressivement remplacées par l'administration de médications orales, la difficulté d'encaissement des tickets modérateurs... Il est regrettable que les communes et les contribuables soient obligés de supporter et la disparité entre charges de fonctionnement et produits des soins reversés par la sécurité sociale, et la prise en charge des dépenses de santé relevant de la compétence de l'Etat. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour améliorer la situation délicate des centres de soins infirmiers ?
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Réponse du ministère : Santé publiée le 23/07/1998
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé ne méconnaît pas l'intérêt des centres de santé infirmiers. Ces structures sont reconnues pour leur mission d'accès aux soins des personnes démunies, leur rôle en tant que partenaires et acteurs des réseaux de soins, et leur contribution au maintien à domicile des personnes âgées. La facturation des actes infirmiers effectués par le personnel des centres de santé s'effectue, soit selon les modalités définies par la convention liant le centre de santé à la caisse primaire d'assurance maladie, soit par application de la convention nationale des infirmiers libéraux et de la nomenclature générale des actes professionnels. La rémunération des soins lourds appelle une réflexion particulièrement attentive. A cet égard, une mission a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales sur le rôle des centres de santé. Les conclusions de cette mission devraient ensuite permettre d'adapter la réglementation aux nécessités du temps présent.
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