Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 26/03/1998
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences, pour certains préretraités, de la nouvelle réglementation en matière d'assujettissement de la CSG (contribution sociale généralisée) et du RDS (remboursement de la dette sociale). Il lui rappelle que, suite aux modifications réglementaires des taux de la CSG et du RDS assujettissant désormais les indemnités de rupture de contrat de travail pour la partie excédant le montant de l'indemnité fixée par la convention collective, les cotisations salariales doivent être précomptées au taux en vigueur au moment de la mise à la retraite. Lorsque le préretraité a bénéficié, lors de son départ effectif, de l'avance représentant la totalité de l'indemnité de mise à la retraite, il souligne que le retraité se trouve pénalisé d'être redevable de ces cotisations salariales. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun de réviser une telle disposition.
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La question est caduque
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