Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 02/04/1998
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude des associations de soins et services à domicile face à l'augmentation de leurs charges sociales. En effet, la modification introduite par l'article 115 de la loi de finances 1998 du dispositif de réduction dégressive des charges sociales URSSAF sur les bas salaires a pour conséquences d'augmenter de 7 % l'ensemble des charges sociales dans ce secteur d'activité. De plus, le conseil d'administration de la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) a décidé de reconduire en 1998 le taux de remboursement de la prestation aide ménagère déjà en vigueur en 1997 et en 1998. Le cumul de ces deux décisions fait qu'un grand nombre de ces associations se retrouvent en situation déficitaire depuis le 1er janvier 1998, ce qui pourrait entraîner des licenciements économiques. Afin d'éviter des conséquences dramatiques tant pour les personnes âgées qui sont aidées que pour les personnels des associations, ne serait-il pas possible d'envisager des solutions qui réduiraient la déstabilisation de ce secteur déjà fragilisé par la prestation spécifique dépendance et ses répercussions sur la politique d'action sociale des caisses de retraite.
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La question est caduque
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