Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 02/04/1998
Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modifications d'application de l'instruction M 14. Bien des communes ont investi largement pour la mise en oeuvre de cette instruction et s'inquiètent à présent sur les effets d'un volume non négligeable d'évolutions prévues pour 1998. Si celles-ci devaient s'appliquer, les nouvelles modifications entraîneraient la réécriture de 40 % des procédures informatiques existantes. Elles tendraient à rendre difficile, voire illusoire, la comparaison des comptes de deux années différentes. Certaines modifications sur le plan de compte se traduiraient par la création de nouveaux articles et de nouveaux chapitres budgétaires, ainsi que par l'adaptation de la nomenclature fonctionnelle pour tenir compte du secteur public local. Enfin, les aménagements prévus pour le traitement comptable des intérêts courus non échus dans le cadre de la méthode de contre-passation, et pour la nouvelle présentation des budgets, imposeraient une charge de travail supplémentaire aux services des communes et un coût anormalement élevé pour une démarche informatique rationnelle. Elle lui demande, compte tenu de ces éléments d'information, s'il entend maintenir les prévisions de modification de l'instruction M 14, au risque de plonger de nombreuses communes dans le plus grand embarras alors qu'elles ont déjà fait preuve d'un large effort d'adaptation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/09/1999
Réponse. - De nombreuses simplifications et allègements ont été apportés à l'instruction budgétaire et comptable depuis sa généralisation au 1er janvier 1997. Un effort important de pédagogie a ainsi permis de rendre plus lisibles les maquettes budgétaires désormais agrémentées de notes et aides au calcul. De plus, une réflexion approfondie sur la structure des maquettes a permis d'en réduire le volume, en particulier en permettant de déclarer sans les produire les annexes budgétaires sans objet pour les communes et de ne pas mentionner les articles budgétaires pour lesquels aucun montant n'est à inscrire. Par ailleurs, pour répondre aux demandes des élus locaux, la nomenclature a été précisée rapprochant ainsi le plan de comptes M 14 abrégé et le plan de comptes détaillé, et des informations nouvelles offrant une vision plus large de la situation financière ont été ajoutées. Ainsi, l'instruction budgétaire et comptable dans sa version applicable à l'exercice 1999 a concilié la triple exigence de transparence budgétaire - harmonisation des pratiques sur l'ensemble du territoire national -, la modernisation de la gestion des collectivités locales - un grand nombre de communes de moins de 500 habitants, dotées d'outils informatiques, n'utilisent plus le plan de comptes abrégé et le budget simplifié élaboré à leur intention mais le logiciel édité pour les communes de 500 à 3 500 habitants - et de simplification administrative - les budgets 1999 ont été clarifiés et réorganisés et les comptes administratifs 1999 ont été élaborés conformément aux budgets primitifs 1999, ils seront publiés prochainement. L'objectif du Gouvernement est à présent de stabiliser l'instruction M 14 afin de permettre aux élus d'en maîtriser les divers aspects.
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