Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 02/04/1998
M. Paul Girod attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes formulées par les associations prestataires d'aide à domicile, en raison des difficultés des financements rencontrées à l'occasion des récentes mesures prises par le Gouvernement. En effet, la loi de finances pour 1998, dans son article portant modification du dispositif de réduction dégressive des charges sociales sur les bas salaires, augmente donc, pour ces associations, les charges salariales de 5 à 10 % alors même que, parallèlement, la proportion horaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse pour l'aide ménagère est bloquée à son niveau de 1996. Conséquemment, nombre de ces associations sont actuellement en état déficitaire ou menacent, à terme, de licenciements économiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures, même provisoires, qu'elle compte prendre rapidement pour assurer la pérennité de l'action de ces associations vers les personnes âgées.
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La question est caduque
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