Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 02/04/1998
M. Francis Grignon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le fonctionnement de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes. La loi no 95-116 du 4 février 1995 a créé l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes et a posé les principes de son fonctionnement. L'arrêté du 27 mai 1997 fixait les dates des élections aux différents conseils de l'ordre. Mais ce dernier a été abrogé par un autre arrêté du 15 juillet 1997 précisant qu'une nouvelle date serait fixée ultérieurement en raison des difficultés rencontrées par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales dans la mise à jour de l'inscription des masseurs-kinésithérapeutes sur le fichier ADELI. Aujourd'hui, l'actualisation de ce fichier est achevée. Or aucune date pour les élections n'a été arrêtée. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 11/03/1999
Réponse. - Un groupe de travail a été mis en place avec les représentants des professions paramédicales travaillant en ville. Ce groupe de travail chargé d'aborder les problèmes d'exercice des professions paramédicales s'est réuni au début du second semestre 1998, le rapport élaboré à la suite des travaux de ce groupe a été rendu public en novembre dernier. Dans ce rapport, il est proposé la création d'un office interprofessionnel des paramédicaux se substituant notamment à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Cet office, doté de bases régionales et d'une instance nationale, serait constitué de sections professionnelles propres. Il serait chargé de suivi des processionnels (exercice illégal...) et investi d'une mission de proposition et de contrôle en matière de règles déontologiques et administratives. En outre, le rapport préconise de confier à cette instance une compétence en matière de diffusion et de contrôle des règles de bonnes pratiques paramédicales. Les représentants des salariés seront également consultés sur ces propositions avant que les ministres ne décident des suites à y donner.
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