Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 16/04/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la directive 97/67/CEE applicable à La Poste depuis le 21 janvier 1998. Cette directive du 15 décembre 1997 concerne " des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ". Mais son contenu apparaît comme très transitoire, et l'émergence d'un marché postal européen de plus en plus libéralisé suscite des inquiétudes. En effet, si la directive définit un service universel beaucoup moins minimaliste que celui retenu pour les télécommunications, elle encadre cependant strictement les modalités de financement de services (ou " missions d'intérêt général ") complémentaires définis par les Etats membres (services financiers, distribution de la presse, aménagement du territoire, etc.). D'autre part, l'échéance du 1er janvier 2003 approchant, les salariés de La Poste craignent une ouverture à la concurrence de la correspondance intérieure de moins de 350 grammes, du courrier transfrontières et du publipostage, qui assurent à La Poste plus des trois quarts de son chiffre d'affaires, le courrier demeurant la base de l'économie postale. Ainsi, il lui demande s'il peut apaiser les craintes suscitées par la perspective d'une ouverture supplémentaire du marché postal dans cinq ans, et quelle est sa position concernant la révision de la directive précitée qui, en l'absence de modifications, deviendrait caduque le 31 janvier 2004.
- page 1192
Réponse du ministère : Économie publiée le 22/10/1998
Réponse. - Le processus d'élaboration du cadre juridique communautaire pour les activités postales a été entamé lors du conseil des ministres d'Antibes en juin 1989, sous présidence française. Un " livre vert " a été diffusé par la commission en juin 1992, une position des autorités françaises sur ses orientations transmise en mars 1993. L'accord politique intervenu en décembre 1996, sur la base d'un compromis franco-allemand, a permis l'adoption de la directive le 15 décembre 1997. La directive est ainsi largement fondée sur les thèses de la France, notamment par l'importance accordée au service universel et par la possibilité de réserver des services à La Poste afin d'assurer la pérennité du service public. Le Gouvernement proposera, pour opérer la transposition en droit national de la directive européenne, un dispositif législatif et réglementaire qui garantira l'existence d'un service universel, fondé sur le service public postal actuel et présentant deux types d'assurances pour l'usager : d'une part, en termes d'accessibilité aux services et de qualité de service, d'autre part, en terme d'étendue de l'offre de prestations, lettres et colis, envois recommandés et à valeur déclarée. Le projet de loi de transposition définira le périmètre des services réservables à l'opérateur en charge du service universel. Compte tenu des contraintes démographiques et géographiques françaises, particulièrement fortes, ce périmètre réservé sera large, dans les limites prévues dans la directive, et comportera le publipostage et le courrier transfrontalier. La libéralisation immédiate porterait ainsi sur moins de 5 % du trafic courrier actuel. L'approche française inspire également les modalités retenues pour l'évolution ultérieure du cadre réglementaire communautaire, et notamment la volonté française que le Parlement européen participe à chaque phase du processus. Toute décision sur une éventuelle poursuite de la libéralisation, notamment du publipostage et du courrier transfrontalier, devra entrer dans le cadre du processus de révision de la directive fixé par celle-ci. Il a débuté dès janvier 1998, la commission devant faire une proposition au Parlement et au conseil pour le 31 décembre 1998. Une nouvelle décision du conseil et du Parlement devrait intervenir au plus tard le 1er janvier 2000. Toutefois, une nouvelle étape de libéralisation ne pourrait entre en vigueur avant le 1er janvier 2003 au plus tôt. Dans le cadre du processus de révision, la position qui sera défendue par le Gouvernement reposera sur la volonté de conforter le service universel et sur la nécessité, en conséquence, de prendre en compte les spécificités des contraintes de distribution propres à la France qui impliquent de maintenir durablement un périmètre significatif de services réservés à l'opérateur en charge du service universel. L'adoption d'une nouvelle directive devrait permettre d'éviter que la caducité automatique de la directive actuelle n'intervienne le 31 décembre 2004.
- page 3341
Page mise à jour le