Question de M. BONNET Christian (Morbihan - RI) publiée le 16/04/1998
M. Christian Bonnet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'application de l'article 42-I de la loi no 95-101 du 2 février 1995 qui a rétabli dans le code rural un article 1106-8 relatif au calcul des cotisations réduites applicables aux personnes exerçant à titre principal une activité agricole et, à titre secondaire, d'autres activités. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui apporter des précisions sur la situation particulière, au regard de ce texte, d'une ostréiculture veuve d'un inscrit maritime dont les prestations maladie ont toujours été servies par l'ENIM (Etablissement national des invalides de la marine).
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/06/1998
Réponse. - En assurance maladie, l'article 42 de la loi nº 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture a prévu des mesures destinées à éviter que les pluriactifs soumis à des cotisations minimales soient, à revenus globaux équivalents, pénalisés au niveau du montant de leurs cotisations sociales par rapport aux monoactifs. Ainsi, les personnes exerçant à titre principal une activité non salariée agricole et à titre secondaire d'autres activités bénéficient d'une réduction des cotisations d'AMEXA (assurance maladie des exploitants agricoles) lorsque ces personnes sont soumises à la cotisation minimale dans cette branche. Cette réduction a été fixée à 10 % en 1997, comme en 1996 et 1995. Par ailleurs, les personnes exerçant une activité non salariée non agricole à titre principal et d'autres activités à titre secondaire, peuvent bénéficier d'une proratisation de la cotisation d'assurance maladie en fonction de la durée d'exercice de l'activité principale dans la mesure où ces personnes sont soumises à la cotisation minimale en assurance maladie au titre du régime des non-salariés non agricoles. Le décret nº 96-347 du 18 avril 1996 a précisé les modalités de proratisation de la cotisation minimale due au titre de l'activité principale non salariée non agricole. S'agissant du cas de l'ostréicultrice évoqué par l'honorable parlementaire, il convient que l'intéressée fasse connaître auprès des services du ministère de l'agriculture et de la pêche tous les éléments permettant d'apprécier la situation exacte de cette personne.
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