Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 16/04/1998

M. Alain Joyandet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le délicat problème du manque de statut des personnes hébergeant des personnes âgées à leur domicile. En effet, la loi no 89-475 du 10 juillet 1989, si elle organise les conditions d'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, n'établit pas de statut précis de ces particuliers. Certaines questions se posent dès lors que les personnes âgées quittent le domicile d'accueil ou décèdent et en l'absence de remplacement. Ne serait-il pas possible d'envisager une possibilité " d'assurance-chômage " ou de " retraite " qui permettent aux particuliers qui ont accueilli à leur domicile des personnes âgées d'acquérir un véritable statut en vertu de contraintes imposées par leur agrément ? On ne peut pas, en effet, considérer l'accueil à domicile de personnes âgées comme une simple location de chambre, il implique une responsabilité et une disponibilité qui doivent êre prises en compte et qui devraient conférer la possibilité d'acquérir un véritable statut. C'est pourquoi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises dans ce sens et qui favoriseraient le développement de tels types d'accueil qui permettent aux personnes âgées de se retrouver dans une structure familiale.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 05/11/1998

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des particuliers accueillant à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1989. Bien que leur régime d'assurances sociales et leur régime fiscal soient partiellement calqués sur ceux des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, la loi nº 89-475 du 10 juillet 1989 et ses décrets d'application ne leur permettent pas de conclure un contrat de travail. Le législateur n'a pas retenu en 1989 le principe d'un contrat de travail qui aurait induit des charges sociales élevées, et dès lors dissuasives, pour les personnes en situation d'avoir recours à un tel accueil. Il n'en demeure pas moins que l'absence d'un véritable statut de salarié des personnes accueillantes a limité le développement de ce mode d'accueil qui constitue une alternative au placement en institution et peut générer des emplois de proximité. Pour ces raisons, un comité de pilotage associant des représentants du ministère et des conseils généraux a été mis en place en 1997 et s'est concentré sur trois objectifs : améliorer la qualité de l'accueil, améliorer le statut des personnes accueillantes, donner aux conseils généraux les moyens de mieux suivre et contrôler les modalités de l'accueil. Ce comité a réalisé un bilan de la mise en uvre de la loi de 1989 au terme d'une enquête menée auprès de l'ensemble des départements. Il finalise actuellement des propositions qui seront très prochainement soumises à concertation.

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