Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 23/04/1998
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les critères d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants en Afrique du Nord. Il se félicite, certes, que les nouvelles dispositions de la loi de finances pour 1998 aient permis à tous les appelés ayant séjourné dix-huit mois en Algérie d'obtenir la carte du combattant. Il relève cependant, avec les associations représentatives de ces anciens combattants, le caractère restrictif de cette disposition qui semble écarter les militaires ayant accompli une partie de leur temps en Tunisie, au Maroc, et dont l'unité n'a pas fait mouvement dans son ensemble vers l'Algérie. Bien conscient du fait qu'il souhaite adapter et harmoniser les critères en question, il se permet de lui suggérer une prise de position qui lève toute ambiguïté et permette à la Commission nationale de la carte de statuer en toute clarté. Il souhaite que l'on permette à tout militaire ayant effectué son temps de service en Afrique du Nord, qu'il ait été stationné pour tout ou partie en Algérie, Maroc ou Tunisie, de bénéficier systématiquement de l'attribution de la carte du combattant.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 28/05/1998
Réponse. - La loi de finances pour 1998 a prévu d'attribuer la carte du combattant pour 18 mois de présence en Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 2 juillet 1962. La commission nationale de la carte, au titre de l'article R. 227 du code des pensions militaires d'invalidité, a étendu cette mesure à tous ceux qui ont commencé cette période en Tunisie et au Maroc et ensuite continué le combat en Algérie avec leur unité. Cette situation vise expressément les unités affectées à la garde des frontières et opérant à partir de la Tunisie et du Maroc. Engagées entièrement dans des actions de combat continuelles, elles ont été transférées en Algérie après l'accession à l'indépendance de ces deux pays. La continuité de leur action justifie l'assouplissement du critère tel qu'il a été retanu. C'est la seule qui soit prévue à l'heure actuelle. Au 31 mars 1998 les services départementaux de l'ONAC et la commission nationale avaient déjà attribué 10847 cartes du combattant grâce à cette nouvelle approche des opérations militaires durant la guerre d'Algérie basée sur l'insécurité générale qui régnait dans ce pays. Il n'est pas envisagé, dans l'immédiat toutefois, d'étendre encore plus les dispositions actuelles.
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