Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 23/04/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la liberté de circulation dans l'espace Schengen pour l'aviation légère. La convention précise que sont autorisés les vols en provenance ou à destination exclusives des territoires des parties contractantes, sans contrôle systématique. Par contre, le code de l'aviation civile oblige les pilotes français à utiliser un aérodrome douanier à l'aller et retour. Il demande quelle est la position de la direction générale de l'aviation civile vis-à-vis de ce qu'il convient d'interpréter comme une contradiction.
- page 1297
Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/06/1998
Réponse. - La mise en application de la " Convention de Schengen " depuis le 26 mars 1995 ne s'est pas accompagnée, pour les vols intra-Schengen effectués au départ ou à destination de la France d'une suppression de l'obligation de déposer un plan de vol ni de l'obligation d'utiliser un aérodrome ouvert au trafic aérien international. Il convient de noter à cet égard que, d'une part, ces vols demeurent des vols internationaux au sens de la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, et que, d'autre part, la Convention de Shengen n'a pas eu pour effet de supprimer les "frontières intérieures" qui concernent les aérodromes pour les vols intra-Schengen, mais seulement de supprimer les contrôles systématiques. Toutefois, un aménagement des modalités de mise en uvre de cette Convention au profit des vols d'aviation générale a été étudié entre les différents départements ministériels concernés (affaires étrangères, défense, intérieur, douanes et transports). Un arrêté interministériel du 20 avril 1998, publié au Journal officiel du 16 mai 1998 et qui prendra effet à compter du 1er juin 1998, prévoit des possibilités d'accès plus larges aux aérodromes français au profit des vols d'aviation générale effectués entre le territoire européen de la République française et les autres Etats mettant en uvre la Convention de Schengen. Bien que ces vols demeurent assujettis aux règles relatives aux vols internationaux et en particulier à l'obligation de déposer un plan de vol, l'accès à la totalité des plates-formes, y compris les hélisurfaces et les terrains agréés pour l'accueil des aéronefs ultra-légers-motorisés leur est ouvert, moyennant notamment une obligation d'information préalable, avec un certain préavis, des autorités préfectorales. Ce préavis, qui est de 24 heures pour l'accès aux aérodromes ouverts au trafic aérien international en dehors de leurs périodes d'ouverture à celui-ci et de 48 heures pour les autres plates-formes, est destiné à permettre l'organisation de contrôles aléatoires par les services de police, de douanes et de gendarmerie.
- page 2079
Page mise à jour le