Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 23/04/1998
Au moment où arrive à échéance le contrat résultant de la convention d'objectifs de 1996, de nouvelles menaces pèsent sur le devenir du 1 % logement. Or le 1 % logement investit chaque année au plan national 14 milliards de francs en accordant aux futurs accédants à la propriété ou à ceux souhaitant réaliser des travaux des prêts à taux faible et sans hypothèque ; en finançant également la construction ou la réhabilitation du parc locatif, notamment du parc d'habitations à loyer modéré (HLM). Ce sont ainsi 300 000 familles qui sont logées grâce au 1 % logement. En 1996, un accord est signé avec l'Etat, pour une durée de deux ans, aux termes desquels le 1 % logement apporte en 1997 et en 1998 une contribution exceptionnelle de 7 milliards de francs par an, soit la moitié de ses ressources, pour supporter plus longtemps un tel effort financier. Aussi, M. Bernard Hugo demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de bien vouloir lui indiquer, au moment où vont s'ouvrir les discussions avec le Gouvernement pour 1999 et les années suivantes, s'il a l'intention de maintenir le taux de collecte à 0,45 % et de supprimer tout prélèvement de l'Etat sur le 1 % logement à compter du 1er janvier 1999, car, dans le cas contraire, cela se traduirait par une baisse des investissements en faveur du logement, du bâtiment et de l'emploi.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 11/06/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire fait part de ses préoccupations concernant l'avenir du 1 % logement. Au terme de la convention du 17 septembre 1996 signée par le gouvernement précédent avec l'Union nationale interprofessionnelle du logement, 50 % des ressources du 1 % logement ont été prélevés pour permettre le financement du prêt à taux zéro en 1997 et en 1998. Au-delà de 1998, aucun dispositif n'avait été prévu. Ainsi, pour 1999, le Gouvernement se trouve confronté à un double problème : d'une part, prévoir des mécanismes de financement adaptés à l'accession sociale, qui correspond à une forte demande de nos concitoyens ; d'autre part, préserver le rôle du 1 % dans le financement du logement. Un groupe de travail entre l'UESL, qui regroupe l'ensemble des partenaires sociaux concernés, et le secrétaire d'Etat au logement a été mis en place en vue de rechercher une solution permettant de résoudre le problème laissé pendant par l'accord de 1996. Des dispositions législatives, arrêtées après concertation avec les partenaires concernés, devront être présentées au Parlement en 1998 dans cet esprit, traduisant le résultat de cet examen. Le Conseil économique et social a rendu un avis qui devrait utilement éclairer cette question.
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