Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 30/04/1998
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les effets néfastes sur l'emploi liés à la non-parution des décrets fixant les montants, taux et plafonds de la diminution de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED). Les parents, déjà pénalisés par la modification des règles entraînant notamment une diminution d'impôt en 1998 sur des dépenses engagées en 1997 ainsi qu'une diminution de l'AGED au 1er janvier 1998, se retrouvent dans la situation d'employeurs qui ne connaissent pas le coût de leurs salariés. Cette situation ne manque pas de favoriser les licenciements et la non-déclaration des travailleurs. La loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 sur le financement de la sécurité sociale prévoit, dans son article 24, une diminution de cette allocation dont les montants, taux et plafonds devraient être précisés par décrets. Il lui demande donc les raisons de non-publication des décrets et les mesures qu'elle envisage de prendre pour favoriser le développement des emplois familiaux.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/10/1998
Réponse. - L'article 24 de la loi du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 a modifié le montant des cotisations sociales pris en charge dans le cadre de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) à compter du 1er janvier 1998, soit pour les cotisations sociales dues à compter du premier trimestre 1998 payables début avril 1998. Le décret d'application de cette loi nº 98-156 du 10 mars 1998 qui fixe notamment les nouveaux montants de l'allocation a été publié au Journal officiel du 12 mars 1998. Il est précisé que les montants fixés par le décret ont été communiqués au Parlement lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Ils figurent dans le rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier, annexé à cette loi de financement et qui a été publié au Journal officiel du 23 décembre 1997 en même temps que la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Ils ont été, à cette occasion, largement diffusés par la presse. Par ailleurs, la Caisse nationale des allocations familiales a mis en place, dès le 25 février 1998, un service minitel en direction du grand public où les familles pouvaient disposer, par le biais du 3615 CAF, de l'ensemble des informations relatives à cette allocation ainsi qu'un serveur vocal national (nº 08-36-67-50-00) permettant de connaître les conditions nouvelles de cette allocation. Un communiqué de presse a été également diffusé par la Caisse nationale des allocations familiales à cette date. A compter du 1er trimestre 1998, l'AGED prend en charge, pour la garde d'un enfant de moins de trois ans, 50 % des cotisations sociales dues pour l'emploi dans la limite de 6 418 francs par trimestre. Pour les familles qui rencontrent des problèmes de garde spécifiques et dont les ressources annuelles, telles que déclarées à l'administration fiscale, sont inférieures à un seuil correspondant à un salaire net de 300 000 francs, l'allocation prend en charge 75 % de ces cotisations dans la limite de 9 627 francs par trimestre. Pour la garde d'un enfant âgé de 3 à 6 ans ou en cas de bénéfice d'une allocation parentale d'éducation à taux partiel, l'allocation prend en charge 50 % des cotisations dans la limite de 3 209 francs par trimestre. Il est par ailleurs précisé que le Gouvernement a chargé deux inspecteurs généraux d'examiner l'ensemble des services d'aide aux personnes. Le rapport qu'ils viennent de remettre servira de base à l'élaboration, en concertation avec les partenaires concernés, d'un dispositif tenant compte des revenus des bénéficiaires, favorisant la professionnalisation des services et développant l'emploi.
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