Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 30/04/1998
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les habitants victimes de dégâts dus à un orage de grêle vis-à-vis de leurs compagnies d'assurances. L'état de catastrophe naturelle se limite aux coulées de boues et inondations suite aux précipitations. Par contre, l'orage de grêle dont la violence extrême avait détruit nombre de persiennes et volets n'a pas été reconnue à ce titre, puisque assurable. Or, les clauses des contrats d'assurance excluent les dégâts causés aux persiennes et volets du fait de la grêle. Il y a de ce fait une profonde injustice qui est mal ressentie par les victimes des intempéries. Ne serait-il pas souhaitable soit d'interdire les clauses restrictives qui sont en contradiction avec l'objet de sécurisation de l'assurance, soit de prévoir expressément la circonstance d'orage de grêle en cas de constatation de l'état de catastrophe naturelle.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/06/1998
Réponse. - Les dommages causés aux volets et persiennes, mais aussi aux gouttières, chéneaux et stores, sont exclus des contrats d'assurance couvrant l'action de la grêle sur les toitures, ainsi que des contrats couvrant les effets du vent, des tempêtes, ouragans et cyclones. Cette exclusion traditionnelle s'applique à la quasi-totalité des contrats d'assurance de biens des particuliers et des entreprises. Elle s'explique par la trop grande vulnérabilité de ces biens aux effets des éléments naturels. Ces contrats couvrent la destruction totale ou partielle du bâtiment et notamment les murs et huisseries. Il est à noter toutefois que les bris de volets et persiennes sont pris en charge dans le cadre de ces contrats lorsqu'ils sont la conséquence de la destruction partielle ou totale du bâtiment. Il ne semble pas souhaitable d'étendre la garantie des catastrophes naturelles aux effets des orages de grêle : la garantie des catastrophes naturelles a pour socle la garantie incendie, qui ne correspond ni dans son étendue ni dans son montant à la garantie des effets de la grêle ou de la tempête. En pratique, l'état de catastrophe naturelle est toutefois reconnu lorsque les dommages causés par la pluie sont aggravés par l'engorgement des dispositifs d'évacuation des eaux, du fait de l'accumulation de la grêle.
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