Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 30/04/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante du conseil de prud'hommes de Montmorency (Val-d'Oise). Elle l'informe de délais de plus en plus longs pour que justice soit rendue. Pour un jugement, la durée moyenne de procédure pour une affaire est de un an. En cas de désaccord, l'appel au juge départiteur demande un délai de 18 mois, alors que le délai prévu par le code du travail est d'un mois. Ce délai atteint et dépasse souvent les deux ans. La pratique de l'appel par un salarié contestant son licenciement et qui fait l'objet d'un jugement de partage des voix porte le délai à plus de quatre ans. Elle lui rappelle que cette situation est le fait d'une insuffisance de l'effectif des magistrats professionnels dans le Val-d'Oise. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour nommer le nombre de magistrats nécessaires afin de rendre la justice dans les délais reconnus par la loi, à laquelle le conseil de prud'hommes n'échappe pas.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/08/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions, en particulier de celles qui sont situées dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, constitue une priorité de son action au ministère de la justice. Le conseil de prud'hommes de Montmorency est composé d'un effectif de 58 conseillers et de 10 fonctionnaires. Depuis 1994, son activité est relativement stable et la durée moyenne de traitement a légèrement diminué. De plus, l'augmentation du nombre des audiences depuis 1997 a fait décroître le stock des affaires à traiter. En revanche, l'ouverture en 1997, de près de 70 dossiers, concernant deux affaires de licenciement, a occasionné une augmentation importante du nombre des jugements de départage. Le premier président de la cour d'appel de Versailles envisage de désigner un magistrat du tribunal de grande instance de Pontoise afin de traiter ces départages. Enfin, sur le plan immobilier, un projet très avancé prévoit le regroupement du tribunal d'instance avec le conseil de prud'hommes sur un seul site. Ainsi, ces deux juridictions pourront bénéficier de locaux fonctionnels adaptés à leurs besoins.
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