Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 07/05/1998

M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire de lui préciser les mesures qu'elle entend énoncer en faveur des enseignants d'éducation physique et sportive et de leur déroulement de carrière. Ces professeurs, contrairement à leurs collègues des autres disciplines, ne bénéficient pas d'un plan d'intégration dans les corps supérieurs.

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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 23/07/1998

Réponse. - Les enseignants d'éducation physique et sportive ont bénéficié d'améliorations significatives de carrière sous l'effet combiné de la politique catégorielle de revalorisation des corps enseignants et de la politique transversale en faveur de tous les fonctionnaires impulsée par le ministère de la fonction publique. Tous les corps d'enseignants du second degré ont été concernés par les mesures de revalorisation prises en application du relevé de conclusions du 29 mars 1989. Ce plan s'est notamment traduit pour les professeurs d'éducation physique et sportive, ainsi que pour les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (CE d'EPS), par la création d'une hors-classe regroupant 15 % de l'effectif budgétaire de la classe normale de chacun de ces corps. Ensuite, en application du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, la mesure prévoyant la revalorisation de l'indice terminal du corps des attachés à l'indice brut 966 a été transportée, à compter du 1er août 1996, à certains corps enseignants au nombre desquels figurent les professeurs d'éducation physique et sportive. L'intérêt porté par le ministère de l'éducation nationale au statut des CE d'EPS s'est parallèlement traduit par la création d'une classe exceptionnelle. Celle-ci culmine à l'indice brut 966 donnant ainsi les mêmes perspectives de carrière que celles des professeurs certifiés. Enfin, les enseignants d'éducation physique et sportive ont un régime indemnitaire analogue à celui des autres enseignants et peuvent prétendre aux avantages indiciaires, indemnitaires et de carrière liés à la difficulté des postes. En ce qui concerne plus particulièrement les perspectives de carrière offertes aux CE d'EPS, il est inexact de dire que ces personnels ne bénéficient pas de plan d'intégration dans les corps supérieurs. Plusieurs possibilités de promotion interne leur sont en effet offertes, leur permettant d'accéder au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, corps qui correspond, pour la discipline considérée, à celui des professeurs certifiés. Les CE d'EPS bénéficient, depuis le 1er septembre 1989, des dispositions du décret nº 89-729 du 11 octobre 1989 qui leur permettent d'accéder par liste d'aptitude spécifique au corps des professeurs d'éducation physique et sportive. Deux cents postes ont été ouverts à ce titre en 1997. Les CE d'EPS peuvent également accéder au corps des professeurs d'éducation physique et sportive suite à leur inscription sur la liste d'aptitude statutaire instituée par le décret nº 80-627 du 4 août 1980 modifié portant statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. Pour augmenter les possibilités d'inscription sur cette liste, aucune condition de diplôme n'est exigée pour ceux d'entre eux qui justifient de quinze années de services effectifs d'enseignement dont dix en qualité de titulaire. Par ailleurs, les CE d'EPS peuvent sans condition de diplôme se présenter au concours interne du certificat d'aptitude de professorat d'éducation physique et sportive s'ils justifient de trois années de services publics. Au concours interne statutaire s'est ajouté depuis 1995 un concours spécifique d'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, mis en place pour quatre sessions. Cette mesure offre aux CE d'EPS, à la seule condition qu'ils justifient de quatre années de services d'enseignement, une possibilité réelle d'accès au corps considéré. Le nombre de postes offerts en 1998 aux concours internes de recrutement des professeurs d'éducation physique et sportive est fixé à cinq cents dont un tiers reste réservé pour le concours spécifique.

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