Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 07/05/1998
M. Michel Doublet demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat s'il ne serait pas envisageable d'inscrire les débiteurs surendettés au FICP (fichier des incidents de crédit aux particuliers) dès le dépôt du dossier au secrétariat de la succursale de la Banque de France, comme le préconise le rapport des sénateurs MM. Hyest et Loridant sur le surendettement
- page 1457
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/08/1998
Réponse. - L'article 51 du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions, actuellement présenté au Parlement, propose, dans un souci de prévention, d'inscrire au fichier des incidents de paiement les débiteurs surendettés dès que la commission de surendettement a constaté la recevabilité de leur demande. A l'heure actuelle, le débiteur n'est en effet inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) qu'à compter de la date d'adoption du plan ou de celle de l'ordonnance ou du jugement définitif. Or, entre la date à laquelle la commission déclare la demande recevable et la date d'adoption d'un plan, il s'écoule plusieurs mois au cours desquels certains débiteurs peuvent encore aggraver leur situation en recourant inconsidérément au crédit. Pour éviter que les surendettés ne souscrivent de nouveaux prêts entre le dépôt de leur dossier et son examen par la commission, MM. Hyest et Loridant préconisent une inscription au FICP dès le dépôt. Lors de l'examen du texte par le Sénat, le Gouvernement a soutenu qu'une telle mesure serait inopportune. En effet, l'inscription risque de concerner des personnes qui seraient, par la suite, déclarées irrecevables. En outre, l'instant de dépôt du dossier n'est pas aisé à déterminer car il est assez fréquent que les dossiers soient complétés au fur et à mesure par le surendetté. Face à ces contentieux possibles, l'amendement qui tendait à faire du dépôt le fait générateur de l'inscription au FICP a été retiré en séance.
- page 2735
Page mise à jour le