Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/05/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'audit d'Air France par les experts américains. Les chiffres les plus contradictoires ayant été cités par deux rapports consécutifs émanant des mêmes auteurs, il demande si dans la version définitive subsistent encore des erreurs notamment quant aux écarts de coûts et de productivité. Il rappelle à cette occasion que dans une logique économique, la seule viable à terme pour Air France vis-à-vis de ses concurrents, l'échange capital-réduction de salaires ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une entreprise privatisée.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 29/07/1999
Réponse. - L'accord cadre conclu le 10 juin 1998 entre le Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) et la direction d'Air France, qui a mis fin aux arrêtés de travail intervenus entre le 1er et le 10 juin 1998, a été complété le 29 octobre 1998 par la conclusion entre les deux parties d'un accord global pluriannuel qui en précise les conditions de mise en uvre. Il définit notamment les principes d'organisation et de rémunération de la filière des jeunes pilotes dont la formation initiale aura été assurée par Air France, ainsi que les modalités de l'opération d'échange salaire contre actions. L'échange est basé sur le volontariat. Les réductions de salaires, organisées en tranches, sont opérées sur l'ensemble de la carrière pour la tranche de base et sur une période de sept ans pour les tranches complémentaires ; le montant forfaitaire de l'indemnité en actions pour chaque tranche souscrite est défini dans l'accord. Cet accord global prévoit également un gel des salaires (maintien de la grille de rémunération actuelle du personnel navigant technique - PNT - en francs courants) avec un point d'étape tous les deux ans. Lors de l'ouverture du capital, près de 80 % des pilotes ont décidé d'échanger une partie de leur salaire contre des actions de l'entreprise. Air France estime les économies ainsi réalisées sur la masse salariale annuelle des PNT à près de 250 MF par an en moyenne sur la durée de l'opération. A cette effet positif direct de l'échange salaire contre actions s'ajoutent l'impact du gel des salaires et la baisse des coûts de formation PNT liée à la mise en place de la filière des pilotes cadets. La conclusion d'accords avec les autres catégories de personnels, personnels au sol et personnels naviguants commerciaux a parachevé ce renouveau du dialogue social au sein de la compagnie. Ainsi, un accord collectif pluriannuel portant sur la réduction du temps de travail, l'emploi et les salaires a été conclu le 13 janvier 1999, avec six organisations syndicales représentatives du personnel au sol. Il vise à recruter 4 000 agents à contrat à durée indéterminée, en priorité dans les secteurs en contact direct avec la clientèle. Un comité de suivi veille à la mise en place, dans les meileures conditions, des dispositions prévues par l'accord pour l'aménagement et la réduction du temps de travail et leurs conséquences en termes d'emploi. Dans ce contexte, le succès de l'actionnariat salarié confirme la confiance du personnel dans l'avenir d'Air France, et constitue ainsi une marque de cohésion interne qui permettra à l'entreprise, dont les perspectives de croissance sont réelles, grâce notamment au potentiel de développement de sa plate-forme de correspondance à Paris - Charles-de-Gaulle, de mieux affronter la concurrence.
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