Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur le rapport du maire d'Orléans sur la politique de la ville intitulé " Demain la Ville " qui a été remis à Madame le ministre de l'emploi et de la solidarité le 13 février 1998 dans lequel son auteur constate à la page 184 premier alinéa, que " la dotation de solidarité urbaine ne représente qu'une enveloppe modeste par rapport à celle de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Or, il faut réaffirmer qu'il existe de très importantes disparités entre les ressources des collectivités locales, eu égard aux charges respectives qui sont les leurs. Au regard de ces disparités, le mécanisme de la DGF n'assure que marginalement le rééquilibrage et la péréquation qui sont nécessaires ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et par quels moyens le gouvernement envisage de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Ville publiée le 20/08/1998
Réponse. - Dans sa question écrite nº 8133 du 7 mai 1998, M. le sénateur Emmanuel Hamel reprend la constatation établie par M. Sueur dans son rapport " Demain la Ville " selon laquelle la dotation de solidarité urbaine ne représente qu'une enveloppe modeste par rapport à la DGF, alors qu'il existe d'importantes disparités entre les collectivités locales. Il demande par quels moyens le Gouvernement envisage de remédier à cette situation. Créée en 1991, la dotation de solidarité urbaine est rapidement montée en charge passant d'une enveloppe de 700 millions au moment de sa création, à une enveloppe de près de 3 milliards en 1998 (2,867 millions de francs exactement). Ce montant reste néanmoins marginal au regard de l'enveloppe globale de la DGF et ne permet pas suffisamment de compenser les disparités de ressources entre les collectivités locales, au regard des charges qu'elles ont à supporter. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement entend s'engager dans deux directions : un meilleur partage de la fiscalité locale et un redéploiement des dotations de l'Etat au profil des communes. Le projet de réforme de l'intercommunalité présenté par le ministre de l'intérieur vise à une meilleure répartition de la taxe professionnelle entre les communes qui s'engageront dans une démarche de création d'une communauté d'agglomération, dotée d'une taxe professionnelle unique. Par ailleurs, s'agissant des dotations de l'Etat, le Gouvernement, dans le cadre de la discussion engagée avec les élus relative à la sortie du pacte de stabilité, envisage de proposer une forte augmentation de la dotation de solidarité urbaine, afin de mieux répondre aux charges spécifiques supportées par certaines communes.
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