Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Emmanuel Hamel atire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'article d'un député du Val-de-Marne paru à la page 2 du quotidien Le Figaro du 7 avril 1998 dans lequel son auteur propose de repenser " l'organisation territoriale de la France en opérant des regroupements de gestion fondés sur les agglomérations en milieu urbain et les pays en milieu rural ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition inquiétante pour l'avenir des zones rurales.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/08/2000
Réponse. - Les pays ont été créés par la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Dépourvus de personnalité juridique, ce sont avant tout des espaces de concertation sur des projets de développement local. Réalité physique mais aussi économique, sociale, culturelle, etc., l'agglomération n'a quant à elle aucune définition juridique. La loi nº 99-553 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire tend à faire évoluer ces espaces en espaces de contractualisation. A cette fin, les communes qui composent les pays et les agglomérations doivent se regrouper en structures intercommunales immédiatement ou à terme selon les cas. La loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale permet, quant à elle, de franchir une nouvelle étape dans la décentralisation en donnant aux élus de nouveaux instruments de coopération intercommunale et de nouveaux moyens juridiques et financiers, mieux adaptés aux besoins des espaces concernés et à leurs enjeux.
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