Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de lui indiquer les mesures qu'elle envisage d'énoncer pour assouplir les conditions d'adhésion des artistes plasticiens à la caisse de sécurité des artistes qui sont notamment liées à des critères de ventes d' oeuvres. Ceux-ci sont aléatoires et ne tiennent pas compte des caractéristiques propres à l'activité d'un artiste. La définition de critères moins restrictifs ne lui apparaît-elle pas souhaitable et mieux adaptée ?
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Réponse du ministère : Culture publiée le 18/06/1998
Réponse. - Aux termes de la loi et des règlements (articles L. 382-1 et suivants et articles R. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale), les artistes plasticiens sont affiliés au régime de sécurité sociale des auteurs d' uvres graphiques et plastiques géré par la maison des artistes lorsqu'ils ont tiré de leur activité d'artiste auteur un revenu d'un montant au moins égal à 1 200 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance en vigueur pour l'année civile considérée. Pour les revenus de 1996 pris en compte pour l'exercice social allant du 1er juillet 1997 au 1er juillet 1998, ce montant est égal à 45 084 F. De même, sont maintenus annuellement au régime des artistes auteurs les plasticiens dont le revenu artistique a été égal à ce montant pour l'année considérée. Cependant, compte tenu du contexte aléatoire et souvent difficile du marché de l'art et de la fluctuation des revenus des plasticiens, les textes ont prévu la situation des artistes dont les ressources tirées de leur activité sont inférieures au seuil fixé réglementairement. Ainsi, l'article L. 382-1 a institué des commissions professionnelles composées en majorité des représentants des organisations professionnelles et syndicales des artistes. Ces commissions professionnelles sont appelées à porter un avis sur les dossiers des artistes ayant des revenus inférieurs à 1 200 fois la valeur moyenne du SMIC. Cette procédure concerne aussi bien la première affiliation au régime que le maintien annuel des droits aux prestations. Ces commissions professionnelles peuvent tenir compte, pour porter un avis sur la professionnalité de l'artiste, de différents critères parmi lesquels la loi distingue notamment les titres. Par ailleurs, la documentation photographique des travaux artistiques de l'intéressé doit permettre aux membres de la commission d'évaluer son activité professionnelle. Ainsi, une procédure est mise en place afin d'assouplir le critère d'affiliation ou du maintien des droits basé uniquement sur le revenu. Par ailleurs, Mme la ministre de la culture et de la communication est bien consciente des difficultés actuelles des plasticiens. Elle envisage de prendre l'attache du ministère de l'emploi et de la solidarité afin d'étudier la possibilité d'un abaissement du seuil de 1 200 fois la valeur horaire moyenne du SMIC afin de faciliter l'affiliation et le maintien des artistes plasticiens aux assurances sociales.
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