Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 14/05/1998
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fréquentes installations des " gens du voyage " dans des propriétés privées. Le propriétaire doit, dans ce cas, faire appel à un huissier afin d'officialiser l'occupation de son bien. Sous les conseils de cet huissier, le propriétaire prend un avocat qui va déposer une requête auprès du tribunal de grande instance qui prononce alors un jugement ordonnant l'expulsion. Ce jugement permet alors de faire appel à la force de l'ordre qui donne une notification aux occupants d'avoir à dégager les lieux. L'ensemble de ces procédures durant parfois plusieurs semaines, le propriétaire récupère un bien parfois très dégradé. Elle lui demande donc de donner la possibilité aux forces de l'ordre de constater le flagrant délit d'occupation afin qu'une expulsion puisse être ordonnée dans les plus brefs délais.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/08/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire suggère de faire constater le " flagrant délit d'occupation " afin d'accélérer la procédure d'expulsion des gens du voyage stationnés irrégulièrement sur des terrains privés. En droit, il n'existe pas de " flagrant délit d'occupation ". En application des dispositions de l'article 53 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire ne peuvent agir en flagrance que s'ils ont connaissance d'indices apparents d'un comportement délictueux. Un tel comportement doit être, en vertu du principe de légalité des délits et des peines, rappelé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme, préalablement défini et sanctionné par la loi. L'occupation illicite d'une propriété n'est pas une infraction pénale et ne peut être dès lors assimilée à un délit passible d'emprisonnement, au sens de l'article 381 du même code. Serait donc considérée comme illégale la mise en uvre de la procédure de flagrant délit dans le seul but d'accélérer le règlement d'un litige de droit civil opposant un justiciable et des occupants sans droit ni titre de sa propriété, de laquelle il souhaite obtenir leur expulsion. Afin d'obtenir leur éviction plus rapidement, il convient de recourir à la procédure de référé qui permet d'obtenir une décision dans de brefs délais. Le ministère de l'intérieur est toutefois conscient de la difficulté de mettre fin au stationnement irrégulier sur des terrains appartenant à des propriétaires privés, notamment lorsque ces derniers sont dans l'impossibilité, par exemple, pour cause d'absence ou d'éloignement, d'engager une procédure judiciaire. C'est pourquoi le Gouvernement réfléchit aux mesures qui pourraient être mises en uvre afin d'assurer le strict respect des interdictions de stationnement lorsque les communes remplissent les obligations d'accueil qui leur incombent.
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