Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UC) publiée le 14/05/1998
M. Jean-Marie Poirier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème posé aux centres communaux d'action sociale lorsqu'ils font face à des demandes de carte de quotient familial qui émanent de personnes étrangères en situation irrégulière. Les cartes de quotient familial permettent d'obtenir, au titre de l'aide sociale à l'enfance, des tarifs réduits pour l'accès aux services publics locaux tels que les cantines ou les piscines. L'article 38 de la loi no 93-1027, relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, modifiant l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale, dispose que les personnes de nationalité étrangère bénéficient des prestations d'aide sociale à l'enfance à condition qu'elles justifient d'un titre exigé des personnes étrangères pour séjourner régulièrement en France. Le même code de la famille et de l'aide sociale ne prévoit que deux dérogations. Celles-ci concernent l'accès aux soins des personnes les plus démunies. Il s'agit d'une part du droit reconnu aux personnes étrangères en situation irrégulière justifiant d'une résidence ininterrompue en France depuis au moins trois ans de bénéficier de l'aide médicale. Il s'agit d'autre part de l'ouverture de ce droit à toutes les personnes qui, ne pouvant justifier d'aucun titre de séjour, ont dû recevoir des soins dispensés par un établissement de santé ou sur prescriptions ordonnées à cette occasion. Ces dérogations n'étant pas extensibles à l'aide à l'enfance, les centres communaux d'action sociale ne sont donc pas censés faire droit aux demandes de carte de quotient familial aux familles en situation irrégulière. La situation sur le terrain est cependant plus complexe dans la mesure où certaines familles en situation irrégulière ont des enfants régulièrement inscrits à l'école et entendent bénéficier, comme les autres familles, des tarifs réduits pour l'accès aux services périscolaires. Les centres communaux se trouvent placés devant une alternative difficile : ou bien traiter de manière inégale des enfants en situation sociale identique ou bien légitimer, par les prestations servies et en méconnaissance de la loi, la régularité du séjour en France de personnes dépourvues des titres réglementaires. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part de la position de son ministère sur ce dossier qui préoccupe de nombreux maires et de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour clarifier définitivement la situation.
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La question est caduque
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