Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences qu'entraînerait un nouveau prélèvement sur le 1 % logement. En effet, le 1 % logement est un dispositif irremplaçable pour le logement social. 14 milliards de francs sont investis chaque année, grâce auxquels 300 000 familles sont logées. L'accord conclu avec l'Etat en 1996 a prévu une contribution exceptionnelle de 7 milliards de francs en 1997 et 1998 du 1 % logement, soit la moitié de ses ressources, pour financer le prêt à taux zéro. Parallèlement, le 1 % logement a maintenu, pour ces deux années, ses capacités d'investissement au sein de la nouvelle Union d'économie sociale pour le logement. Toutefois, la poursuite de cet important effort financier en 1999 pourrait s'avérer fort délicate, dans la mesure où tout nouveau prélèvement de la part de l'Etat se traduirait par une diminution des investissements en faveur du logement, du bâtiment et de l'emploi. Aussi, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin que soit maintenu un dispositif indispensable à la réhabilitation et à la construction de logements sociaux, à l'accès à la propriété de bon nombre de familles, et enfin à la sauvegarde des emplois dans le secteur du bâtiment.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 11/06/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire fait part de ses préoccupations concernant l'avenir du 1 % logement. Au terme de la convention du 17 septembre 1996 signée par le gouvernement précédent avec l'Union nationale interprofessionnelle du logement, 50 % des ressources du 1 % logement ont été prélevés pour permettre le financement du prêt à taux zéro en 1997 et en 1998. Au-delà de 1998, aucun dispositif n'avait été prévu. Ainsi, pour 1999, le Gouvernement se trouve confronté à un double problème : d'une part, prévoir des mécanismes de financement adaptés à l'accession sociale, qui correspond à une forte demande de nos concitoyens ; d'autre part, préserver le rôle du 1 % dans le financement du logement. Un groupe de travail entre l'UESL, qui regroupe l'ensemble des partenaires sociaux concernés, et le secrétaire d'Etat au logement a été mis en place en vue de rechercher une solution permettant de résoudre le problème laissé pendant par l'accord de 1996. Des dispositions législatives, arrêtées après concertation avec les partenaires concernés, devront être présentées au Parlement en 1998 dans cet esprit, traduisant le résultat de cet examen. Le Conseil économique et social a rendu un avis qui devrait utilement éclairer cette question.
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