Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue à la page 40 du magazine l'Express du 16 avril 1998 selon laquelle le député-maire de Montreuil et l'ex-président de la commission parlementaire sur les sectes réclament " la spécialisation de magistrats sur les sectes ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et quelle suite elle envisage de lui donner.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/08/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il ne lui paraît pas opportun, en l'état, de créer une instance spécialisée pour connaître des affaires judiciaires dans lesquelles sont impliqués des groupes sectaires. En effet, les atteintes aux personnes et aux biens commises dans ce cadre revêtent des qualifications pénales les plus variées, relevant soit du droit pénal général, soit du droit pénal spécial. Par ailleurs, il est tout à fait essentiel que l'ensemble des magistrats soit sensibilisé à ces questions.A cet effet, des sessions de formation sur la lutte contre les dérives sectaires sont organisées par l'Ecole nationale de la magistrature qui permettent notamment aux magistrats de parfaire leurs connaissances en ce domaine.
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