Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur le rapport du maire d'Orléans sur la politique de la ville intitulé " Demain la Ville " qui a été remis à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité le 13 février 1998 dans lequel son auteur estime à la page 186 septième alinéa, qu'il est essentiel de maintenir les " zones de redynamisation urbaine et (les) zones franches urbaines jusqu'aux termes prévus dans le dispositif ayant entraîné leur création. ". Il lui demande si le Gouvernement envisage de maintenir de telles zones jusqu'aux termes susindiqués.
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Réponse du ministère : Ville publiée le 06/04/2000
Réponse. - Le coût de ces mesures d'exonération est singulièrement élevé compte tenu du faible nombre d'emplois créés en ZRU, et des résultats dans l'ensemble assez modestes en matière de créations d'emploi estimés en ZFU, comme l'on analysé, en début d'année 1999, les rapporteurs des inspections générales des affaires sociales, des finances et de l'administration. Le Gouvernement se doit de tirer les enseignements des résultats d'ensemble plutôt décevants en terme de création d'emplois des dispositifs d'exonérations fiscales et sociales, mais aussi de respecter les engagements pris auprès des collectivités locales, dont beaucoup se sont engagées dans un processus d'investissement et de promotion économique de leurs sites. Il est également essentiel de garantir la sécurité juridique des entreprises déjà implantées sur ces sites. Toutefois, il est impératif de réformer certains aspects de la législation et de la réglementation des ZFU afin de minimiser certains effets pervers rencontrés, de mieux évaluer les emplois créés et de réduire les risques de litige entre les entreprises et les URSSAF sur l'interprétation de la notion d'emploi en zone franche. Le comité interministériel des villes et du développement social urbain du 2 septembre 1999 a arrêté le principe de plusieurs modifications législatives ou réglementaires qui interviendront dans le courant de l'année 2000. Il s'agit de : préciser la notion d'emploi exclusif en zone franche urbaine, de façon à éviter d'ouvrir droit à exonération de charges sociales en cas de simple domiciliation de type boîte aux lettres ou de rattachement fictif du personnel à un simple bureau secondaire, sans pour autant pénaliser des entreprises de services employant des salariés mobiles (BTP, services) ; éviter le " nomadisme d'entreprises ", supprimant le droit à exonération de charges sociales et de taxe professionnelle en cas de transfert d'une ZFU à une autre ; fixer un nombre d'heures minimal de travail hebdomadaire pour la comptabilisation des embauches ouvrant droit à application de la clause d'embauche locale. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales a montré que les ZFU avaient généré un nombre non négligeable d'embauches pour quelques heures par semaine ou même par mois à cette fin ; renforcer la création d'emploi et d'activité en diminuant le taux d'exonération en cas de simple transfert afin de limiter les effets d'aubaine et les déplacements d'entreprises " chasseurs de prime " ; à l'instar d'autres dispositifs d'exonération, ne pas ouvrir le droit au régime de faveur en cas de licenciement dans l'année précédant le transfert ou l'embauche en ZFU (il a été constaté que des entreprises procédaient à des licenciements avant transfert en ZFU pour réembaucher ensuite en bénéficiant des exonérations) ; créer une déclaration spécifique des embauches et sorties d'emploi. L'absence d'une telle déclaration dans le texte initial rend en effet impossible toute évaluation sérieuse des emplois créés, transférés et de leur durée. En complément de ces mesures d'ajustement qui ne modifient pas des dispositifs applicables aux ZRU et aux ZFU, le CIV a chargé la DIV de mettre en uvre un travail interministériel d'études des propositions du rapport Robin-Rodrigo/Bourguignon, propositions qui visent notamment à explorer d'autres voies pour faciliter l'investissement privé dans les quartiers spécialement en élargissant l'offre d'entreprise et en développant de nouveaux outils financiers. Le comité interministériel des villes et du développement social urbain du 14 décembre 1999 a validé ce travail interministériel et notamment décidé la création de deux fonds pour soutenir le tissu économique existant et favoriser le développement de l'activité, dotés dès l'année 2000 et qui s'appliquent à l'ensemble des territoires prioritaires de la politique de la ville.
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