Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 14/05/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application des engagements pris en faveur de la relance de la coopération économique et sociale entre les collectivités locales riveraines de l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy-en-France (Val-d'Oise) devant accompagner l'extension de l'aéroport par construction de deux nouvelles pistes. Elle lui rappelle qu'à l'issue de la première réunion d'étape tenue au ministère, mercredi 21 janvier 1998, les mesures suivantes ont été promises : création d'un fonds local de répartition devant être, au démarrage, supérieur à 50 millions de francs ; examen du rapport Lachenaud au cours du premier trimestre 1998 et avis des collectivités territoriales sur les propositions de ce rapport. Elle lui demande quelles décisions il envisage de prendre pour mettre en application ces deux mesures, ainsi que la mise en place d'une autorité indépendante.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/08/1998
Réponse. - Le rapport du sénateur Lachenaud préconise la création d'un fonds de solidarité pour l'environnement dont l'objet serait de contribuer au financement de projets de nature à favoriser le développement économique et l'amélioration de l'environnement des communes riveraines de l'aéroport de Charles-de-Gaulle. Ce fonds serait alimenté par un prélèvement sur la taxe professionnelle des collectivités locales et une taxe sur le transport aérien. La première ressource permet de redistribuer une part du produit de la croissance économique induite par l'aéroport, essentiellement concentré sur les communes limitrophes ; la seconde marque la reconnaissance des contraintes qu'apporte le transport aérien et s'apparente au principe pollueur-payeur. Toutefois le prélèvement sur la taxe professionnelle ne pourra être mis en uvre que dans le cadre des projets de loi réformant la taxe professionnelle et de celui relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale. Les dispositions qui sont soumises au Parlement sont actuellement en cours d'élaboration. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la création d'une autorité indépendante pour la maîtrise des nuisances sonores va être prochainement déposé au Parlement. Le bilan supplémentaire mis à la rédaction de ce projet résulte du fait qu'il intègre des propositions faites à l'occasion de l'élaboration de la charte de qualité de l'environnement sonore, notamment en ce qui concerne l'articulation entre l'autorité indépendante et les commissions consultatives de l'environnement.
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