Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 14/05/1998

M. Luc Dejoie demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser si la publicité des vacances d'emplois effectuée par les centres de gestion pour la catégorie C, ou par le centre national de la fonction publique pour les catégories A et B, est nécessaire et suffisante dans tous les cas et plus particulièrement pour assurer l'égalité d'accès aux emplois à recrutement direct de la fonction publique territoriale.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 07/01/1999

Réponse. - La loi nº 84-53 du 26 janvier 1984, notamment dans ses articles 12-1, 23 et 41, organise l'obligation pour l'ensemble des employeurs territoriaux de procéder à la déclaration auprès du centre de gestion dont ils relèvent des créations et vacances d'emplois. Les centres de gestion se voient eux-mêmes confier la mission soit de transmettre ces déclarations au Centre national de la fonction publique territoriale pour les emplois de catégories A et B dont il organise les concours, soit d'assurer eux-mêmes la publicité des créations et vacances d'emplois pour les catégories C, et les catégories A et B pour les concours de leur compétence. Le Centre national de la fonction publique territoriale, quant à lui, assure la publicité des créations et vacances d'emplois des catégories A et B pour lesquelles il organise les concours et dont les déclarations lui ont été transmises par les centres de gestion ainsi que la bourse nationale de l'emploi. Le dispositif ainsi mis en place a été précisé par le décret nº 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion qui prévoit notamment que les fonctionnaires territoriaux qui recherchent un emploi ont accès, sur leur demande, au répertoire des déclarations de vacances correspondant à cet emploi tenu par le centre de gestion dont ils relèvent. Par ailleurs le décret nº 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale, précise que le Centre assure le fonctionnement d'une bourse nationale des emplois par tous les moyens de nature à faciliter l'information des agents des collectivités locales et de leurs établissements publics et à favoriser la mobilité des fonctionnaires concernés. Ces agents, lorsqu'ils recherchent un emploi ont accès, sur leur demande, à cette bourse dans la partie correspondant à l'emploi recherché. Dans la pratique, une coordination a été mise en place entre les institutions concernées qui règlent entre elles les étapes de la procédure compte tenu de leur compétence respective. Dans le cadre de cette coordination, le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion ont adopté des procédures et des formulaires simplifiés et unifiés en ce qui concerne le traitement, la publicité ou la mise à jour des déclarations de vacances et de créations d'emploi. Outre la publicité officielle, qui prend la forme d'un arrêté du président du centre de gestion ou du Centre national de la fonction publique territoriale pris tous les quinze jours, les institutions compétentes s'attachent à développer des moyens de communication de nature à permettre l'information la plus large des publics concernés. Il s'agit en particulier des bulletins d'information, dont par exemple le mensuel Carrières Territoriales édité par le Centre national de la fonction publique territoriale, de serveurs Minitel, voire de sites sur le réseau Internet. Dans ce cadre notamment, le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Union nationale des centres de gestion étudient actuellement la mise au point d'un guichet unique de l'emploi qui devrait permettre une information dans les délais les plus brefs sur les créations et vacances d'emplois dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Enfin, il faut signaler que, dans de cadre de la mise en uvre du rapport que M. Rémy-Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, a remis au Gouvernement sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des agents territoriaux, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a constitué en son sein, à la demande du Gouvernement, un groupe de travail en vue du réaménagement des règles relatives aux concours et aux mécanismes de recrutement dans la fonction publique territoriale. Ce groupe de travail sera amené à examiner la cohérence et l'adaptation de l'ensemble des dispositions réglementaires qui régissent les conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale et aura en particulier à se prononcer sur la portée et les conséquences, notamment en termes de bilan coût-avantages, des mesures de publicité prévues par les textes en vigueur. Il sera ainsi sans doute conduit à proposer des modifications réglementaires qui permettent de rationaliser les procédures de publicité à mettre en uvre par les autorités organisatrices, tout en assurant une information suffisante de l'ensemble des publics concernés.

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