Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 21/05/1998

M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes diplômés qui se voient offrir un emploi à la condition d'avoir accompli leur service national ou d'en être exemptés. Ces jeunes gens qui ont souvent fait de longues études et ont bénéficié de reports d'incorporation sont fréquemment contraints de renoncer à l'emploi qui leur est proposé à l'issue de leur formation au motif qu'ils n'ont pas effectué leur service militaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les améliorations concernant le régime des dispenses qui pourraient être envisagées pour permettre à ces jeunes diplômés d'intégrer rapidement le monde du travail.

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Réponse du ministère : Défense publiée le 02/07/1998

Réponse. - La loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ne permet pas d'accorder une dispense du service national aux jeunes titulaires d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail. Toutefois, cette loi a inséré un article L. 5 bis A dans le code du service national qui vise à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, en distinguant les contrats de travail de droit privé à durée déterminée de ceux à durée indéterminée. Cet article précise que les modalités d'application des reports liés à la détention de ces contrats seront fixées par décrets en Conseil d'Etat et que ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 1999. Anticipant cette date, le décret nº 98-180 du 17 mars 1998, publié au Journal officiel du 18 mars, précise notamment les conditions de mise en uvre du mécanisme de report en faveur des jeunes disposant d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Ainsi, les jeunes gens titulaires d'un CDI de droit privé, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent, peuvent, dès à présent, demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Il est à noter que ce report cesse dès qu'il est mis fin au contrat de travail en cours. Pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) au moins égale à six mois, l'entrée en vigueur des reports est prévue pour le mois de décembre 1998. Ces reports ne seront attribués par les commissions régionales que si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre effectivement son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. Les commissions se détermineront notamment au regard de la capacité de l'employeur à réintégrer le demandeur à l'issue du service national. Il est précisé que les appelés du contingent, titulaires d'un emploi avant leur incorporation, bénéficient désormais d'une nouvelle protection. Le code du travail a été modifié par l'article 4 de la loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 pour y introduire deux dispositions importantes : le contrat de travail est suspendu (il n'est donc plus rompu comme c'était le cas jusqu'à la promulgation de la loi) pendant toute la durée du service national actif et la réintégration dans l'entreprise est de droit ; aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti au motif que lui-même, le salarié ou l'apprenti se trouve astreint aux obligations du service national. Dans ces conditions, la plupart des jeunes, appelés à accomplir leurs obligations militaires, sont désormais assurés de reprendre leur emploi à leur issue. Enfin, il est rappelé à l'honorable parlementaire que les jeunes qui ont bénéficié d'un report d'incorporation pour études, et qui n'ont pas encore effectué leur service national sont dans une situation potentiellement plus favorable que celle des jeunes du même âge, qui n'ayant pas eu accès à des études supérieures, font actuellement leur service national. Le respect du principe d'égalité, auquel tout élu est attaché, explique l'attention particulière portée par le Gouvernement à ce que les reports supplémentaires pour emploi ne soient accordés que dans les cas précis indiqués.

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