Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la proposition faite à la page 60, dixième alinéa, de l'étude sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droits du citoyen en matière d'accès aux données publiques adoptée par le Conseil d'Etat, section du rapport et des études, en mai et juillet 1997 et intitulée " Pour une meilleure transparence de l'administration " de " subordonner la destruction - à l'expiration de la durée prévue pour leur traitement initial - des informations nominatives contenues dans des fichiers informatisés et ne présentant aucun intérêt historique, statistique ou scientifique, à l'autorisation de la direction des archives ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle peut lui indiquer si, à ce jour, un tel projet est à l'étude.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 02/07/1998
Réponse. - Il appartiendra au Parlement de se prononcer sur le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui reprend des propositions du rapport de M. Combarnous. Ce projet prévoit que les fichiers nominatifs ne seront conservés, à l'expiration de leur durée de traitement initial, qu'en vue de leur utilisation à des fins historiques, statistiques ou scientifiques. Pour les modalités de tri et d'élimination, le projet de loi renvoie aux dispositions de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.
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