Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la proposition faite à la page 59, huitième alinéa, de l'étude sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droits du citoyen en matière d'accès aux données publiques adoptée par le Conseil d'Etat, section du rapport et des études, en mai et juillet 1997 et intitulée " Pour une meilleure transparence de l'administration " de " permettre à l'administration de ne pas faire droit aux demandes répétées et abusives de communication de documents administratifs ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il peut lui indiquer s'il compte prendre des dispositions en ce sens.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 30/07/1998
Réponse. - Afin de renforcer le droit des citoyens à une administration plus transparente, le Gouvernement avait chargé le Conseil d'Etat d'examiner l'ensemble des textes relatifs à l'accès aux documents administratifs (loi du 6 janvier 1978, dite " informatique et libertés " ; loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs ; loi du 3 janvier 1979 sur les archives), en vue d'aboutir à un dispositif législatif moderne, plus cohérent et plus protecteur des droits des citoyens. L'essentiel des propositions du Conseil d'Etat, contenues dans le rapport qu'il a adopté en juillet 1997 (" Pour une meilleure transparence de l'administration "), a été repris dans le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, adopté par le conseil des ministres le 13 mai 1998 et déposé le même jour sur le bureau de l'Assemblée nationale. Aux termes de ces dispositions (article 8 du projet de loi), " l'administration sollicitée n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique ". Cette règle est déjà appliquée par la jurisprudence et existe dans d'autres textes, comme la loi " informatique et libertés " : elle est destinée à prévenir les abus consistant à utiliser le droit d'accès dont dispose toute personne en vue d'entraver le bon fonctionnement de l'administration, au détriment des usagers de bonne foi. La mention expresse de cette règle améliorera la clarté du dispositif législatif en vigueur.
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