Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 19/06/1998
Question posée en séance publique le 18/06/1998
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Ma question s'adresse à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.
Nous déplorons souvent la faiblesse des moyens affectés à la justice, même si, dans le dernier budget, un effort
important a été fait, qui devrait être poursuivi. Il est d'autant plus navrant de constater que, après le gaspillage de
centaines de millions de francs voilà quelques années pour l'informatisation de la justice - nous ne connaissons
d'ailleurs toujours pas le sort réservé à ce dossier -, un récent rapport de la Cour des comptes nous révèle des faits
choquants relatifs à la mauvaise gestion de certains tribunaux. Cela va de la légèreté dans la gestion des scellés, des
dépenses excessives en matière d'expertise jusqu'à, hélas ! la méconnaissance du code des marchés publics, la
gestion de fait et, pis, des malversations relevées par la juridiction financière dans plusieurs régies judiciaires.
Cela ne peut que ternir l'image de la justice, qui devrait être exemplaire. Je ne doute pas, madame le garde des sceaux,
que vous voudrez indiquer au Sénat les mesures que vous comptez prendre pour remédier à ces dysfonctionnements et
sanctionner les fautes commises. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains
et Indépendants.)
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Réponse du ministère : Justice publiée le 19/06/1998
Réponse apportée en séance publique le 18/06/1998
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Monsieur le sénateur, la Cour des comptes effectue, depuis le mois de
juin 1995, un contrôle de la gestion administrative et financière des juridictions judiciaires, dans le cadre de sa mission
habituelle.
Ce contrôle a porté sur les juridictions des ressorts des cours d'appel de Paris, Agen, Douai, Aix-en-Provence,
Versailles, les tribunaux de commerce, les conseils de prud'hommes, l'Ecole nationale de la magistrature et l'Ecole
nationale des greffes.
A la suite de ces contrôles, nous avons naturellement reçu les lettres d'observation habituelles qui, pour certaines, ont
déjà fait l'objet de réponses et, pour d'autres, les plus récentes, sont en cours d'examen. Un référé de synthèse est
parvenu à la Chancellerie au cours du mois de mai. Il porte sur l'organisation administrative et financière des tribunaux,
sur les difficultés de leur gestion, ainsi que sur l'adéquation des moyens aux besoins des juridictions.
Une large partie des observations, dont certaines remontent à l'année 1996, ont été prises en compte et des solutions
ont déjà commencé à être apportées.
Ainsi, à titre d'exemple, le projet de loi sur la simplification et l'accélération des procédures pénales, que le Sénat
examine en ce moment même, prévoit de simplifier la gestion des scellés ; c'est là un vrai problème, notamment
lorsqu'il s'agit de saisies de quantités importantes de drogue. Dans ce cas, il est, en effet, important que le juge
d'instruction puisse en ordonner la destruction plus rapidement qu'il ne peut le faire aujourd'hui.
M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Les juridictions ont été dotées de 200 véhicules supplémentaires à la fin
de l'année 1997, portant le parc à près de 600 véhicules, pour mettre un terme à la pratique choquante du prêt par les
collectivités locales aux juridictions des véhicules qui leur sont nécessaires.
Une circulaire est en préparation pour régulariser l'occupation du domaine public dans les tribunaux par des personnes
qui y apportent leur concours.
Depuis 1997, des formations au contrôle de gestion sont mises en place pour les chefs de cour et de juridiction.
Des formations à l'achat et aux marchés publics ont été mises en oeuvre à l'intention des responsables des services
administratifs régionaux.
Vous savez que la mission ministérielle sur la carte judiciaire, dont j'ai pu obtenir la création dans le budget de 1998 de
la part de mon collègue M. le secrétaire d'Etat au budget - je l'en remercie - qui emploie cinq personnes, a commencé
ses travaux sous la direction de M. Flavien Errera, au cours du premier trimestre de cette année.
Vous savez également que nous avons progressivement créé, depuis 1987, des services administratifs régionaux, qui
sont indispensables pour assister les chefs de juridiction. Nous avons affecté des moyens importants en personnels -
150 créations d'emplois - et en matériel - 20 millions de francs - au fonctionnement de ces structures de gestion.
Je suis, bien sûr, parfaitement consciente du fait que beaucoup reste à faire. Il nous faut, en particulier, achever la
construction d'une administration territoriale - car elle n'est pas encore digne de ce nom - qui sera la plus jeune de tous
les services publics de l'Etat. Il faut également améliorer encore la formation des fonctionnaires, sensibiliser l'ensemble
des magistrats aux impératifs de gestion et d'économie des deniers publics, et mettre en place, bien entendu, les
procédures et les outils qui nous permettront d'être encore plus performants. Mais nous avons déjà réalisé beaucoup de
progrès, je crois, au cours des deux ou trois dernières années. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Jean Chérioux. Et les sanctions éventuelles ?
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