Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Hubert Haenel appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la directive européenne 96/82/CE du 9 décembre 1996 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dite Seveso II, qui est entrée en vigueur le 3 février 1997. Elle prévoit, dans son article 12 concernant la maîtrise de l'urbanisation, que, pour les établissements existants, des mesures techniques complémentaires pourront être demandées aux exploitants pour prévenir des accidents majeurs et en limiter les conséquences pour l'homme et l'environnement, sous la forme d'études de dangers adressées aux préfets. Or, ces dispositions applicables aux établissements déjà existants ne seront, semble-t-il, pas transposées avant 20001 ou 2002. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il n'est pas opportun d'anticiper cetté échéance et de renforcer le plus tôt possible le contrôle exercé sur les exploitants d'installations dangereuses, ainsi que les obligations leur incombant, compte tenu de l'importance que cela revêt au regard de la protection de l'homme et de l'environnement. Il s'appuie notamment sur l'exemple de la commune du Blanc, dans l'Indre, qui a sur son territoire une citerne de mille mètres cubes de propane, autour de laquelle deux périmètres de protection ont été institués, un de 500 mètres pour la zone de protection rapprochée, et un autre de 700 mètres pour la zone de protection éloignée. Aucune extension de plus de vingt mètres carrés n'est autorisée. Outre la menace que cela fait peser sur la sécurité publique, cela empêche toute transaction immobilière sur cette zone, ce qui est dommageable pour la commune. En 1995, le préfet de l'Indre avait proposé la mise sous talus de l'installation afin de réduire le risque à la source et de diminuer les périmètres de protection. La société Butagaz a refusé cette solution, pour des raisons économiques, et a contourné le problème en réduisant lesdits périmètres via une méthode de calcul contestée. Nul doute que d'autres communes rencontrent les mêmes problèmes et aimeraient trouver des solutions rapides afin de rassurer leurs administrés.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 11/03/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le contrôle des installations dangereuses. La directive européenne 96/82/CE du 9 décembre 1996 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, et plus communément appelée directive Seveso 2, précise en son article 12 que les Etats membres doivent veiller à une prise en compte des risques industriels dans l'affectation et l'utilisation des sols autour des établissements potentiellement dangereux. Pour les établissements existants, les Etats membres doivent s'assurer que les mesures techniques, mises en place par l'exploitant, permettent de réduire le risque d'accident majeur et ses conséquences. Le législateur français a anticipé l'application de ces dispositions au travers de la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et son décret d'application du 21 septembre 1977 modifié. L'étude des dangers initiale ou sa réactualisation permet au préfet, sur avis des services chargés de l'inspection des installations classées, de définir des périmètres de protection autour de l'installation en fonction des risques associés. L'établissement Butagaz, exploitant une sphère de mille mètres cubes de propane sur la commune du Blanc et classé Seveso, a été traité par les autorités administratives dans ce cadre réglementaire. Une réactualisation de l'étude des dangers et une évaluation des conséquences des scénarios d'accidents dimensionnants (le Bleve en l'occurrence), ont permis au préfet de l'Indre d'établir par arrêté valant projet d'intérêt général en date du 6 septembre 1995 deux périmètres de protection de 500 mètres et de 700 mètres centrés sur la sphère. Ces périmètres d'isolement ont été intégrés au plan d'occupation des sols de la commune et des restrictions d'urbanisme spécifiques ont été associées à ces deux zones. La démarche s'est faite conformément aux dispositions de la circulaire du 7 mai 1991 donnant des références pour l'élaboration des règles de gestion de l'espace autour de ces installations. D'autre part, l'exploitant doit respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 10 mai 1993 fixant des mesures techniques de prévention des risques pour les réservoirs aériens fixes de gaz inflammable liquéfiés sous pression de capacité unitaire supérieure à 50 tonnes. Ces dispositions techniques associées à la gestion de l'espace réduisent la probabilité d'occurrence d'un accident majeur et ses conséquences potentielles. Lorsque les distances d'éloignement adaptées aux risques engendrés par l'installation imposent des contraintes d'urbanisme trop fortes incompatibles avec le développement des communes concernées, des mesures complémentaires de sécurité doivent être étudiées par l'exploitant. Il peut s'agir d'une mise sous-talus des réservoirs, solution très satisfaisante pour améliorer la sécurité des stockages et qui induit une diminution des périmètres de protection. Une autre alternative peut être la délocalisation du site.
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