Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 04/06/1998
M. Rodolphe Désiré fait part de sa vive préoccupation à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer devant les attendus, pour le moins ambigus, de la réponse en date du 7 mai 1998 à sa question écrite no 5855 du 5 février 1998. Il lui rappelle que cette question est relative à la position française sur la possibilité de mise en oeuvre d'une fiscalité spécifique en faveur des DOM en s'appuyant sur le nouveal article 299-2 du traité européen (modifiant l'article 227-2). Dans sa réponse, en effet, le Gouvernement se contente de préciser que " sur le plan fiscal de telles mesures doivent être compatibles avec les engagements pris par les Etats..., d'un code de conduite en matière de fiscalité des entreprises, applicable sur l'ensemble du territoire de la Communauté européenne " et que ce code " ne devrait pas aboutir à la remise en cause des avantages fiscaux accordés aux DOM ". La question n'est plus de savoir s'il est possible ou non de pérenniser lesdits avantages fiscaux accordés aux DOM puisque l'arrêt du 19 février 1998 de la cour de justice des Communautés européennes a notamment confirmé la validité de l'octroi de mer dans son principe. Il convient désormais de savoir qu'elles sont les possibilités offertes par le nouvel article en vue de l'établissement d'une véritable fiscalité spécifique aux DOM à l'instar de ce qui a pu être fait pour les îles ultra-périphériques espagnoles ou portugaises. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement en la matière (interprétation large ou restrictive du nouvel article), et quelles sont les mesures pratiques qui en découleraient.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 19/11/1998
Réponse. - Le Gouvernement français avait fait de l'adoption d'un nouvel article pour les régions ultrapériphériques une de ses priorités lors de la conférence intergouvernementale qui s'est conclue à Amsterdam les 16 et 17 juin 1997. Il a notamment veillé à ce que les mesures spécifiques en faveur de ces régions, et en particulier les dérogations qui pourraient apparaître nécessaires, puissent être adoptées par le conseil à la majorité qualifiée et non plus à l'unanimité. Le Gouvernement souhaitait ainsi donner les moyens au Conseil de mettre en place des politiques adaptées aux besoins des départements d'outre-mer. Sur le plan fiscal, il s'agissait d'obtenir la pérennisation d'un dispositif d'octroi de mer que le Gouvernement considère indispensable au développement économique des départements d'outre-mer et, plus généralement, la possibilité de faire bénéficier ces régions d'un statut fiscal dérogatoire. Dans les mois qui viennent, une réflexion doit s'engager avec la Commission et les élus des régions ultrapériphériques sur la mise en uvre de l'article 299-2 issu du traité d'Amsterdam. La Commission européenne doit prochainement rendre public un bilan de l'action conduite jusqu'à ce jour par l'Union européenne en faveur de ces régions. Au vu de ce rapport, qui doit faire apparaître tant les apports de la politique communautaire au développement des régions ultrapériphériques que ses insuffisances, il appartiendra aux élus des départements d'outre-mer ainsi qu'au Gouvernement de formuler des propositions pour une politique nouvelle de l'Union européenne. Une rencontre partenariale Commission européenne, Etat membres et régions ultrapériphériques aura lieu à cet effet dès lors que la ratification du traité d'Amsterdam sera intervenue. Dans le cadre de ces discussions et en concertation avec les élus, le Gouvernement français s'attachera à ce que l'Union européenne prenne en compte les spécificités des départements d'outre-mer, y compris fiscales, lorsque cela s'avérera nécessaire à leur meilleure intégration au marché communautaire.
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