Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 04/06/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité qu'elle reconnaît, dans une réponse à une question écrite du 23 octobre 1997, de construction d'un nouveau palais de justice à Pontoise, " pour doter le département du Val-d'Oise d'un outil de travail permettant à la justice d'être rendue dans les meilleures conditions et facilitant l'accès à la justice des citoyens qui en ont le plus besoin ". Elle attire son attention sur la nécessité d'activer la procédure d'acquisition des terrains pour que le programme de première phase de construction entre 1999 et 2001 puisse être réalisé. Elle lui fait remarquer que les propriétaires des terrains n'ont reçu à ce jour aucune notification concernant la date à laquelle l'administration envisage de prendre possession, ni à plus forte raison de proposition d'indemnisation. Elle lui rappelle que si la moitié des terrains (emplacement de l'ancienne maison d'arrêt) appartient au ministère de la justice, si le ministère dispose également des terrains sur lequel est implanté l'actuel palais de justice, le reste des terrains appartient à l'association diocésaine et à trois propriétaires privés. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour hâter l'acquisition, à l'amiable, des terrains n'étant pas propriété du ministère de la justice, pour la réalisation du palais de justice de Pontoise.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/07/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les études de maîtrise d' uvre du projet du nouveau palais de justice de Pontoise sont en cours. La première phase de construction, qui permettra, à terme, d'accueillir la cour d'assises et la quasi-totalité du tribunal de grande instance se déroulera entre le début de l'année 2000 et la fin du troisième trimestre 2001. Afin de mener à bien la deuxième phase de construction, le ministère de la justice doit acquérir les quatre propriétés privées évoquées par l'honorable parlementaire, dont une appartient à l'association diocésaine de Pontoise. Les propriétaires ont été personnellement informés de l'opération avant le mois d'avril 1998. L'estimation de ces propriétés a été réalisée par le service d'évaluation des domaines au mois de mai 1998. Des rendez-vous seront pris pour le mois de juillet 1998 afin de proposer aux propriétaires un montant d'indemnisation et de discuter d'une acquisition à l'amiable.
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