Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport d'un inspecteur général de la police nationale consacré à " la prise en compte, par la réglementation des armes, des préoccupations de sécurité publique ", rendu public le 14 mai 1998, et dans lequel son auteur estime nécessaire que l'enquête faite lors d'une demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes à feu soit redéfinie. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et quelle suite il envisage de lui donner.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/07/1998
Réponse. - Ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, parmi les mesures préconisées par le rapport de M. Cances, inspecteur général de la police nationale, consacré à la réglementation des armes et à la sécurité publique, figure la réactivation des instructions relatives à la réalisation de l'enquête administrative que les services de police et de gendarmerie doivent effectuer lors de l'examen par les préfectures des demandes d'autorisation de détention ou d'acquisition d'armes déposées par les particuliers. Le rapport de M. Cances rappelle toutefois l'intérêt d'une enquête approfondie qui permette de déceler les demandes sans fondement réel. Cette suggestion ne peut que recueillir l'accord du ministre de l'intérieur. Par circulaire INTC9800068C du 23 mars 1998, il a déjà été rappelé que les enquêtes administratives en cause, ayant un objet lié à des questions de sécurité et d'ordre publics, doivent continuer à être effectuées par les services de police nationale.
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