Question de M. MASSION Marc (Seine-Maritime - SOC) publiée le 04/06/1998
M. Marc Massion attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés auxquelles sont confrontés les salariés d'entreprises privées exerçant une fonction d'élu local indemnisé : lorsqu'un plan social est mis en oeuvre, ces salariés ne peuvent prétendre à la pré-retraite parce qu'ils ne peuvent cumuler indemnités d'élu et prestations sociales. Ils peuvent cumuler en tant qu'actifs ou retraités mais pas en tant que pré-retraités. Si l'on peut admettre cette situation lorsqu'il s'agit d'élus de grandes communes, cela semble anormal pour des élus de petites dont le montant de l'indemnité est faible. D'autant que la jurisprudence admet depuis longtemps que les indemnités de fonction couvrent les frais exposés pour l'exercice du mandat. Aussi, lui demande-t-il quelles initiatives elle compte prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/09/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre sur la situation des salariés d'entreprises exerçant une fonction d'élu local qui ne peuvent prétendre à une préretraite dans le cadre d'un plan social. Les élus locaux, qui sont en même temps salariés d'entreprises, peuvent bénéficier des mesures de cessation totale ou partielle d'activité. Ces mesures financées par l'Etat sous forme d'allocations ont un objectif de retrait du marché du travail qui interdit que ces allocations puissent se cumuler intégralement avec une autre forme de revenu tiré d'une activité exercée pendant le temps libéré. Après examen et concertation avec les ministres intéressés et compte tenu de la spécificité qui s'attache à l'exercice d'un mandat d'élu, il a été décidé de considérer que l'indemnité de fonction perçue dans le cadre de l'exercice d'un mandat local ne pouvait s'assimiler à un revenu tiré d'une activité pour ce qui concerne les règles de non-cumul. Ainsi, les salariés exerçant un mandat d'élu local donnant lieu au versement d'une indemnité de fonction peuvent désormais percevoir l'intégralité de l'allocation de pré-retraite progressive mais également d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi à laquelle ils peuvent prétendre.
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