Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UC) publiée le 11/06/1998

M. Jean-Marie Poirier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés par le système de participation financière des communes à l'enfouissement sur leur territoire des lignes appartenant à France Télécom. Lorsque, à l'occasion d'aménagements paysagers, une commune souhaite procéder à l'enterrement des lignes téléphoniques, elle doit en faire la demande à l'opérateur public et passer avec lui une convention qui fixe notamment la participation de la commune au financement de cette opération. Par nature, une telle opération s'apparente à une opération d'investissement puisqu'elle consiste à améliorer des infrastructures de communication (protection du réseau, mises aux normes). Or l'intervention financière de communes aux côtés de l'opérateur public France Télécom, aux termes d'une convention conclue entre les parties, pose deux types de problèmes au regard de la réglementation et de la législation relatives aux finances communales. Problème sur le plan comptable, parce que les services du Trésor imposent l'inscription de la dépense communale correspondante en section de fonctionnement et non en section d'investissement ainsi que la logique économique le voudrait. Problème en ce qui concerne la définition même d'une intervention consistant pour une commune à financer des travaux effectués sur le patrimoine d'un organisme tiers certes public, mais de forme quasi sociétale et soumis comme les entreprises commerciales à une certaine concurrence. On peut légitimement se demander si ces conventions ne risquent pas d'être un jour requalifiées par le juge comme des aides directes en contravention avec les lois de décentralisation et la réglementation européenne sur les interventions publiques. Cette question pourrait en effet prendre une importance nouvelle si les opérateurs privés concurrents de France Télécom décidaient de demander des cofinancements aux communes pour les transformations de leurs installations locales. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'avis du ministère sur ces conventions qui concernent un nombre croissant de communes et des mesures qu'il pourrait prendre pour mettre un terme aux incertitudes juridiques qui entourent de telles opérations.

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Transmise au ministère : Intérieur


La question est caduque

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