Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 11/06/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les véhicules non polluants. Bien que le GPL (gaz de pétrole liquéfié) soit reconnu non polluant, peu de mesures incitatives existent pour encourager l'équipement des véhicules. Paradoxalement, les propriétaires de véhicules non polluants doivent acquitter des taxes supplémentaires au service des mines et de carte grise. Aussi, dans le cadre des dispositions prises pour réduire la pollution urbaine, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre pour inciter à l'utilisation de ce type de carburant.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 17/12/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le carburant GPL (gaz de pétrole liquéfié). Malgré les difficultés, cette filière se développe rapidement, comme le confirment les statistiques concernant le nombre de véhicules, le nombre de stations-service équipées, ainsi que le volume de gaz consommé. Près de 900 stations-service ont distribué 90 000 tonnes de GPL en 1997, pour 70 000 véhicules équipés. Les constructeurs automobiles proposent aujourd'hui la quasi-totalité de leur gamme en version bicarburation équipée d'origine, ce qui n'entraîne plus les frais supplémentaires de passage aux mines et de carte grise. Les prévisions pour 1998 porteront sur plus de 200 stations nouvelles, 150 000 tonnes distribuées et 130 000 véhicules en service dont 50 000 équipés d'origine en bicarburation mis en circulation dans l'année. Cette évolution tient pour partie à l'adaptation de la réglementation. Ainsi, la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie a introduit plusieurs mesures incitatives en vue de favoriser le développement des véhicules GPL : remboursement de la TIPP sur le GPL aux exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs (dans la limite de 12 000 litres par véhicules et par an) et aux taxis (dans la limite de 6 500 litres par véhicule et par an) ; possibilité d'un amortissement exceptionnel sur douze mois pour les équipements spécifiques permettant l'utilisation du gaz de pétrole liquéfié pour la propulsion des véhicules qui fonctionnent en bicarburation ; exonération totale de la taxe sur les véhicules de société pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen du gaz de pétrole liquéfié ; exonération du quart du montant de la taxe sur les véhicules de société pour les véhicules fonctionnant alternativement au moyen de supercarburant et de gaz de pétrole liquéfié ; renouvellement partiel des flottes publiques en véhicules peu polluants, dont ceux au GPL (20 % du renouvellement annuel). La loi de finances pour 1998 a très largement renforcé ce dispositif incitatif : recherche d'une plus grande neutralité de la fiscalité sur les carburants (suppression de la déductibilité partielle de la TVA sur le gazole pour les véhicules utilitaires) et ciblage des avantages fiscaux sur les véhicules et les carburants les moins polluants (déductibilité totale de la TVA afférente au carburant GPL, possibilité d'exonération de la totalité ou de la moitié du prix de la vignette pour les véhicules GPL - au moins 32 départements ont pris une décision en ce sens). Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit d'étendre aux véhicules fonctionnant en bicarburation l'amortissement exceptionnel sur douze mois qui est actuellement réservé aux véhicules acquis à l'état neuf fonctionnant exclusivement au gaz de pétrole liquéfié. L'avantage fiscal accordé au GPL carburant sera encore accru par rapport au diesel, notamment par une augmentation progressive de la TIPP applicable à ce dernier. Toujours en application de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996, une identification spécifique (pastille verte) a été accordée à compter du 17 août 1998 aux véhicules les moins polluants, notamment ceux fonctionnant au GPL. Cette identification leur permettra de bénéficier, à l'initiative de l'Etat et des collectivités locales, de conditions de circulation ou de stationnement privilégiées. Elle constituera ainsi un nouvel outil de promotion de ce type de véhicules. Enfin, la réglementation applicable aux stations de distribution GPL au titre de la législation pour les installations classées pour la protection de l'environnement a été modernisée et précisée par arrêté ministériel du 24 août 1998. L'implantation de nouvelles stations devrait en être facilitée, tout en respectant des contraintes de sécurité élevées. Tous les éléments ci-dessus témoignent de la volonté forte du Gouvernement de promouvoir le GPL.
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