Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 18/06/1998
M. Roland du Luart demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser la position du gouvernement français au regard du projet de réforme de la politique agricole commune (PAC) dans le secteur de la viande bovine, présenté par la commission de l'Union européenne. Il estime excessive la réduction de 30 % du prix d'intervention, la réduction devant, semble-t-il, être limitée à la prise en compte de l'objectif d'assurer la compétitivité entre viandes rouges et viandes blanches. Il considère inacceptable l'abolition de l'intervention au 1er juillet 2002, même en prenant en compte la mise en place d'une aide au stockage privé. Il prend acte du principe de la compensation, à hauteur du 80 % de la réduction du prix d'intervention, pour moitié par une augmentation progressive des primes actuelles et pour l'autre moitié par l'ouverture d'une enveloppe budgétaire permettant à chaque Etat membre d'accorder des aides par animal ou à l'hectare dans des limites déterminées ; toutefois, ce dispositif risque de présenter un caractère discriminatoire pour certaines catégories d'éleveurs. Le recours à des enveloppes nationales semble contesté par plusieurs Etats membres, dont la France. Il lui demande de lui préciser la teneur des propositions alternatives présentée par le gouvernement français.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/09/1998
Réponse. - Les propositions contenues dans Agenda 2000 ne cessent depuis leur parution de soulever nombre de questions et d'inquiétudes, notamment auprès des éleveurs. De son côté, le Gouvernement n'a pas manqué d'exprimer également son profond désaccord avec ce projet lors du conseil des ministres de l'agriculture, le 31 mars dernier. La politique agricole dans son ensemble doit être repensée pour accompagner l'agriculture dans sa diversité. Tout en affirmant l'importance de sa fonction productive, qui reste essentielle, la France considère qu'il faut prendre en considération de nouvelles missions pour traduire, en termes concrets, l'identité agricole européenne : respect de l'environnement, amélioration de la qualité des produits, occupation du territoire et attentes légitimes des consommateurs. Ces orientations, qui doivent guider la réforme de la PAC, ont, sous la forte impulsion de la France, été énoncées dans un document du conseil en novembre 1997. La baisse des prix généralisée ne peut en aucun cas permettre de résoudre tous les problèmes sectoriels. En ce qui concerne le secteur de la viande bovine, une politique fondée exclusivement sur la baisse des prix institutionnels ne peut suffire à résoudre les problèmes graves de déséquilibre structurel que connaît le marché. Il est en effet préférable d'ouvrir la voie d'une politique permettant une meilleure valorisation des produits de l'élevage bovin européen sur le marché communautaire que de se lancer à la conquête d'hypothétiques marchés mondiaux. Si donc elle devait s'avérer nécessaire, une baisse de prix devrait être limitée strictement à ce qui est utile pour assurer le maintien de la compétitivité des viandes rouges et des viandes blanches. Enfin, les augmentations progressives prévues pour les aides directes risquent de ne compenser que très partiellement les pertes de revenus subies par les agriculteurs et en particulier les éleveurs extensifs. Sur ce point, un net rééquilibrage est indispensable. L'équilibre des marchés trouvera une réponse dans la maîtrise de la production de la viande bovine. Cet objectif doit être poursuivi en reconnaissant la réalité des divers modes de production pratiqués au sein de l'Union européenne, et en évitant toute discrimination à l'égard des modes de production valorisant au mieux une gestion équilibrée du territoire. Ainsi, les efforts de maîtrise doivent-ils être répartis de façon équilibrée, d'une part, entre troupeau laitier et troupeau allaitant, et, d'autre part, entre les Etats membres. S'agissant des modalités de soutien, la proposition de compensation partielle sous la forme d'utilisation subsidiaire d'enveloppes nationales risque d'être source de distorsions de concurrence. Afin de minimiser ces risques, il convient à tout le moins d'en encadrer les modalités. Le stockage privé, prévu dans le Paquet Santer, est un instrument totalement inadapté à la gestion d'un secteur de cycle long tel que celui de la viande bovine. Ce mécanisme n'a d'ailleurs jamais été appliqué au cours des vingt dernières années. Le maintien de l'intervention publique constitue un élément indispensable de gestion des marchés. Le recours efficace à cet outil en 1996 en est l'exemple le plus récent et le plus probant. La France aborde les négociations communautaires sur la réforme de la PAC avec l'objectif que toutes ces orientations soient respectées. Elle restera vigilante afin que soit préservé l'intérêt des élevages, notamment extensifs. Ces derniers, par leur lien au territoire, la qualité de leur produit et leur respect de l'environnement, répondent aux besoins nouveaux exprimés par le citoyen et le consommateur.
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